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prévus dans le document d’orientation et d’objectifs du projet de schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc arrêté le 16 février 2024.

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102515_20221115

Administratif

15 novembre 2022

si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec l'objet de la loi. 6.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501386_20250612

Administratif

12 juin 2025

; - l'objectif de limitation annuelle de la consommation d'espace à 8,5 ha par an est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et incohérent avec l'objectif de développement économique également poursuivi

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502917_20250218

Administratif

18 février 2025

son accès aux soins en guise d'alternative à la suspension de sa formation ; 3°) d'exiger que toute suspension de sa formation repose sur un diagnostic médical formel et une motivation écrite et objective

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Chambre 2

DTA_2203245_20230818

Administratif

18 août 2023

2022 de la commission de discipline du baccalauréat prononçant à l'encontre de son fils A D la nullité des épreuves écrites et orales de français et l'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600818_20260305

Administratif

5 mars 2026

de séjour de la requérante, et de lui délivrer un visa aller-retour Mayotte-Comores, afin que l’intéressée puisse se rendre dans son pays d’origine pour accomplir les formalités requises en vue de l’obtention

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312263_20240111

Administratif

11 janvier 2024

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées dans l'objectif

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4ème chambre

DTA_2402957_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 janvier 2024 par laquelle le jury du diplôme d’expertise comptable a refusé de valider ses acquis de l’expérience en vue de l’obtention

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1ère chambre

DTA_2101801_20240920

Administratif

20 septembre 2024

L'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus. 3. En l'espèce, M.

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6ème chambre

DTA_2301407_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Elles ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/10/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2005382_20240708

Administratif

8 juillet 2024

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100740_20230523

Administratif

23 mai 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a décidé de lui attribuer une indemnité de fonctions et d'objectifs

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505304_20250611

Administratif

11 juin 2025

L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209520_20221228

Administratif

28 décembre 2022

fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'appel à projet et la décision du 21 juillet 2022 et les mesures d'exécution subséquentes notamment la convention d'objectifs

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600655_20260116

Administratif

16 janvier 2026

de la situation, dans la mesure où l’exécution de la fermeture au 16 janvier 2026 intervient alors que l’association verse aux échanges avec la PMI des éléments récents, datés et objectivés, établis

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3ème chambre

DTA_2201125_20230526

Administratif

26 mai 2023

Mme A a présenté sa candidature pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2201107_20240411

Administratif

11 avril 2024

C conteste la mention " partiellement atteint " aux objectifs 1 et 3 de son CREP qui indiquent : objectif 1 : " M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208585_20221014

Administratif

14 octobre 2022

D, qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection, est réputé, dans ces conditions, en avoir compris le sens.