Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Sorin, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M.

C A, ressortissant ivoirien né le 11 novembre 1997 à Abidjan, demande l'annulation des arrêtés du 31 mars 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, sans

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 mai 2025, par laquelle le préfet de police de Paris a fait obligation à M.

A..., de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive

Sous réserve de l'admission définitive de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Si le préfet de police de Paris produit en défense l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Airiau, avocat de Mme A..., renonce à percevoir

A B, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé

à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

agent de la réserve civile, notamment l'obligation de rendre compte et l'obligation de loyauté.

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

décision d’une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze

En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure " L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat (préfet