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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500405_20260224
24 février 2026
de la République compétents.
6ème Chambre
DTA_2204039_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le procureur de la République de Bonneville a présenté des observations.
Chambre 3
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétents n’ont pas été informés
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
de la République.
DTA_2301829_20231023
Reconduite à la frontière
DTA_2401014_20240510
10 mai 2024
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, en violation de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; •la mesure contestée procède d'un
2 ème Chambre
DTA_2502879_20251121
21 novembre 2025
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
1ère chambre
DTA_2502581_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504784_20250509
9 mai 2025
légales, et de signaler les faits au procureur de la République compétent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511779_20251204
4 décembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et
3e Section - Urgences
DTA_2532531_20251110
10 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut d’information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de République, en méconnaissance
DTA_2400215_20240206
6 février 2024
Si le procureur de la République a déclaré s'opposer à leur mariage civil le 13 octobre 2023, une demande de mainlevée aurait été introduite, à la demande des futurs époux, devant le juge judiciaire, par
3ème chambre
DTA_2403005_20240823
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
DTA_2500397_20251201
1 décembre 2025
Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36, enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites.
Eloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
3ème Chambre
DTA_2207649_20250514
14 mai 2025
Par un courriel du 24 juillet 2020, reçu en copie par Mme B, le procureur de la République financier a informé le directeur du greffe autonome des parquets du tribunal judiciaire de Paris, responsable
DTA_2501244_20250214
14 février 2025
prévues au présent chapitre. " et aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur
1ère CHAMBRE
DTA_2200401_20230511
11 mai 2023
C et que cette plainte avait été transmise au procureur de la République.
DTA_2505723_20260325
25 mars 2026
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