Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles elle procède et les conclusions qu'elle envisage d'en tirer, déposera son rapport au

décrivant précisément, d'en indiquer la nature, l'importance et d'en déterminer les conséquences ; de mentionner éventuellement tout empêchement à l'exercice de cette mission ; 2°) d'entendre les parties

La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit d'observations.

Thulard, - les observations de Me Chouki, avocate commise d'office représentant M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations.

L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.

à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée à l'URSSAF d'Ile-de-France, qui n'a produit aucune observation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et

, par tous moyens, des date, heure et lieu auxquels il procédera aux opérations d'expertise ; 5°) il consignera dans son rapport les observations des parties ; 6°) il pourra obtenir des parties et