ce marché en application de l’article L. 420-3 du code de commerce et dès lors que son consentement a été vicié par dol ; - il a droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à la

opérations du plan de cession a été prononcée par le tribunal de commerce de Châteauroux.

le 21 septembre 2020 portait sur une surface de vente de 1 017 m2 et non sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2 comme le soutiennent le préfet et la société Aldi ; - les sociétés Immaldi et

des ventes pour lesquelles l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été justifiée indiqué dans la proposition de rectification du 5 décembre 2018 ne tient pas compte du montant de cette opération

S'il n'est pas contesté que l'opération prévue vise à réaliser un projet immobilier à vocation économique, elle ne peut toutefois être regardée comme tendant à la réalisation d'un ouvrage correspondant

Un tableau des " prescriptions relatives aux commerces " synthétise par type de magasin (code NAF), par périmètre, par surface de vente et par surface de plancher les magasins pouvant être autorisés.

devenant la société GG Emballage dont l’activité portait sur l’achat et la vente d’emballage.

En deuxième lieu, il est constant qu'au cours de l'opération de cession de son fonds de commerce qu'elle détient depuis 1961, la société Areja 55 a réalisé une plus-value professionnelle à long terme,

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (

ne sont pas fondés.

Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la taxe sur

Du 6 septembre 2021 au 13 décembre 2021, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

déjà soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et non la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les ventes au comptoir qui n’avait pas été collectée lors de la réalisation des opérations de vente.

de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement

La SARL Brasserie du commerce qui exploite à Riom (Puy-de-Dôme) un café, bar, restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014

de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ; 4° l'achat, la vente de parts sociales y compris les parts non négociables lorsque l'actif

Elle soutient que : - le service n'est pas fondé à soutenir que l'inscription à un compte de tiers ouvert dans les écritures d'une société, de sommes correspondant à des opérations imposables, qui sont

Elle soutient que : - le service n'est pas fondé à soutenir que l'inscription à un compte de tiers ouvert dans les écritures d'une société, de sommes correspondant à des opérations imposables, qui sont