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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208467_20250213
13 février 2025
13 février 2025
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleJuge unique
DTA_2400841_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. / (…).».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101104_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
militaire d'invalidité, au titre d'une infirmité nouvelle ; 2°) de fixer son taux d'invalidité au titre de l'infirmité nouvelle en relation avec l'accident de service qu'il a subi le 9 octobre 1987
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200817_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - elle a participé à un stage de sensibilisation les 26 et 27 novembre 2021 ; - aucune décision prononçant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul ne lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103406_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B avec date d'effet au 12 septembre 2020, en retenant un taux d'invalidité de 26%. Par courrier du 18 février 2021, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401013_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et a été reconnu comme invalidé de catégorie.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2005404_20230223
23 février 2023
23 février 2023
lors que cette période est terminée depuis le 24 janvier 2021 et que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5411-5 du code du travail : " Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Mme C a déclaré, en 2015 et 2016, héberger une personne titulaire d'une carte d'invalidité.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401363_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2308713_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100505_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité au motif que les séquelles rémunérées au titre de l'allocation temporaires d'invalidé ne s'étaient pas aggravées.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en vertu de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er décembre 2014 veille de la période d'indemnisation de son incapacité de travail au titre de la pension d'invalidité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne la décision de la commission de recours de l'invalidité refusant l'octroi d'une pension militaire d'invalidité 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203883_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Mme A a, alors, sollicité le 20 septembre 2022 sa mise à la retraite pour invalidité à taux plein à compter du 1er octobre suivant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107909_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A pour la période allant du 1er mars au 28 avril 2021 et par un arrêté du 14 juin 2021, a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 29 avril 2021. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103561_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201322_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Un indu de 14 518,63 euros a été mis à la charge de la requérante le 19 mai 2021 au titre de la période de juillet 2018 à septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600774_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’invalidation de son permis
Source officiellePage 3 sur 357