13ème.

Enfin, l'article R. 441-16-1 dudit code précise que ledit recours peut être introduit passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation. 3.

A... est hébergé par l’association « Les œuvres de la mie de pain » située dans le 13ème arrondissement de Paris. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il résulte de l’instruction que Mme A... a élu domicile auprès de l’association « Les œuvres de la mie de pain » située dans le 13ème arrondissement et est hébergée chez des tiers.

élémentaire 3 rue Emile Levassor à Paris 13e, à compter du 30 août 2024, dans l’intérêt du service ou, à défaut, de réformer cette décision ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité

Paris, au niveau de la station Maison-Blanche.

a eu lieu au mois de janvier 2024.

et aux ateliers créatifs du foyer de la Mie de pain de 2015 à 2017.

qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

de la pension qu’il percevra à compter de cette date et, en outre, de la perte de plusieurs avantages (13ème mois, prime de résultat, tickets-restaurants et prise en charge partielle de la mutuelle par

six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination. ".

Par un arrêt n°20PA02100 du 3 novembre 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n°2005787 du 30 juillet 2020, par lequel le tribunal administratif de Paris avait

qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

public exclusif (IESPE) ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser le montant de la revalorisation de ses émoluments dus à compter du 1er janvier 2021, correspondant au salaire mensuel 13ème

A a été hébergé au centre hospitalier universitaire Montesquieu (Paris 1er), du 1er janvier 2011 au 20 août 2012 au centre d'hébergement et de réinsertion sociale " Cité de refuge - Centre espoir " (Paris

Les modalités de paiement établies par l'article 10 de la convention prévoient que la partie fixe minimale est payable les 1ers de chaque mois. 6.

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ; 2°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au tribunal administratif, passé le délai d'un mois, à compter de la notification du

les congés annuels non pris seraient perdus et ne donneraient droit à aucune indemnité compensatrice ; 2°) d'enjoindre au CHR de lui accorder ses jours de RTT, ses jours de congés exceptionnels, son 13e

Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est