d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été incorporées dans le prix de cession des titres. 7.

sterling environ, soit une économie d'impôt d'environ 33 040 000 livres sterlings.

constatée répondait au seul souci d'ajuster et d'apurer le compte de TVA à régulariser ; - qu'il est fondé à imputer de la TVA afférente à des factures demeurées impayées au cours d'un exercice antérieur

au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

et des factures payées mais relatives à une période antérieure au 1er décembre 2021 ; les montants figurant en comptabilité doivent être appréhendés au regard de son tableau d'analyse présentant les factures

Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient

D’autre part, l’article L. 286 du même livre dispose que : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire

Toutefois, la seule production d'un extrait du grand livre des comptes généraux révélant le paiement par prélèvements de factures de téléphonie de différents opérateurs ne permet pas, d'une part, d'établir

Toutefois, la seule production d'un extrait du grand livre des comptes généraux révélant le paiement par prélèvements de factures de téléphonie de différents opérateurs ne permet pas, d'une part, d'établir

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Elle soutient que : - elle a exécuté les bons de commande émis par la commune en livrant les produits commandés et si certaines fournitures n’ont pas encore été livrées, c’est à la demande de la commune

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

En troisième lieu, selon l'interprétation de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2008 constamment retenue par le Conseil

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Dans un courrier du 28 octobre 2019, la société a estimé que la documentation des prix de transfert visée à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ne lui faisait nullement obligation de produire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la société Sofaxis a produit des observations en réponse au moyen relevé d’office.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit luxembourgeois Sotalux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement