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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1909363_20220707
7 juillet 2022
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402523_20250919
19 septembre 2025
Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l'ensemble des informations requises
JU1
DTA_2301693_20240313
13 mars 2024
que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.
10ème Chambre (JU)
DTA_2417056_20260312
12 mars 2026
entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
7ème chambre, JU
DTA_2004699_20231228
28 décembre 2023
entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
Juge unique 8
DTA_2208109_20240129
29 janvier 2024
L'administration affirme en outre que le requérant a été informé de l'accès au traitement automatisé de points lors d'infractions antérieures suffisamment récentes.
1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
Il fait valoir que : - les dépenses réalisées lors d'exercices antérieurs ou postérieurs à l'année 2017 ne peuvent être comptabilisées au titre de l'année 2017 dans le cadre d'un dépôt-vente, les conventions
Présidente Rollet-Perraud
DTA_2304713_20250317
17 mars 2025
d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2102814_20240328
28 mars 2024
En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence
DTA_2106914_20240328
qu'il n'a pas procédé au paiement des amendes.
JU-1ère chambre
DTA_2405048_20250403
3 avril 2025
écran où figure l'ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2010096_20240207
7 février 2024
C a, lors de l'établissement du procès-verbal relatif à chacune des infractions relevées les 4 juin 2015, 15 mars 2018 et 31 mai 2018, apposé sa signature sur la page écran mentionnée au paragraphe précédent
DTA_2403432_20250205
5 février 2025
JU 1ère chambre
DTA_2200247_20221214
14 décembre 2022
En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, le ministre de l'intérieur indique que la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait
DTA_2104158_20220727
27 juillet 2022
En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que
DTA_2105777_20240328
DTA_2300489_20231206
6 décembre 2023
antérieurement à l'introduction de la requête.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005291_20221109
9 novembre 2022
que ces points ont été restitués à l'intéressé antérieurement à l'introduction de la requête.
9ème chambre, JU
DTA_2101194_20221229
29 décembre 2022
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203147_20230613
13 juin 2023
Dans ces conditions, l'ensemble des informations requises par ces dispositions ayant été portées à sa connaissance lors d'une infraction antérieure suffisamment récente, le requérant n'a pas été privé
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