D’une part, M.

Il fait valoir qu’en cas de conflit négatif, il y a lieu de renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits pour qu’il statue sur la compétence juridictionnelle. M.

Lors de l'audience, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen d'ordre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, dans cette mesure, l’affaire au tribunal.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Par une décision n° 472675 du 21 février 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 30 janvier 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil et a renvoyé l’affaire

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territoire français, fixant le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination et, d'autre part, renvoyé en formation collégiale les conclusions d'annulation de la décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - ses liens privés et familiaux ne justifient pas qu'elle soit renvoyée dans son pays d'origine.

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la

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A B sollicite le renvoi en référé de l'affaire enregistrée sous le numéro RG : 25/00732, actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'Agen, en sa qualité de de

A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation. Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions indemnitaires : 2.

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part, au titre d'une partie des sommes demandées à raison des six spectacles reconnus éligibles à hauteur d'un montant de 12 002 euros.

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