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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
B ou de toute autre partie succombante, une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2102143_20220705
5 juillet 2022
succombante aux entiers dépens.
CHAMBRE 1
DTA_2201604_20250312
12 mars 2025
, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401638_20240918
18 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que, d'une part, cette plaque appartient à la société France Telecom, dès lors, sa mise en cause présente un caractère d'utilité.
DTA_2203075_20221230
30 décembre 2022
L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés.
5ème Chambre
DTA_2207846_20250228
28 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M.
8ème chambre
DTA_2101377_20221220
20 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
succombant à l'instance, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les fautes contractuelles commises par le maître d'œuvre et l'entrepreneur n'ont pas concouru de manière égale à l'effondrement partiel des bâtiments
DTA_1704897_20230321
2ème Chambre
DTA_2209061_20260429
29 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Coppin, rapporteure, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2101289_20230727
27 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
10eme Chambre
DTA_2108797_20260505
5 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (…) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401521_20240927
27 septembre 2024
La CPAM s'en rapporte à justice sur les demandes d'expertise et de provision formulées par la requérante et demande au juge des référés de condamner toute partie succombante aux dépens.
6ème Chambre
DTA_2102417_20231121
21 novembre 2023
succombantes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
DTA_2205462_20230502
2 mai 2023
Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". 4 .
DTA_2305506_20240925
25 septembre 2024
Elle s'en rapporte sur l'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits à remboursement et de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.
DTA_1707275_20230713
13 juillet 2023
de responsabilité est limitée à 20 %, que leur part contributive dans le montant des frais ne saurait être supérieure à 4,47 % et de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros
DTA_2105536_20250627
27 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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