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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302685_20250515
15 mai 2025
Le rapport de présentation annexé au PLU de Saint-Marcel-d'Ardèche révèle la volonté de ses auteurs de réserver des passages dans l'arc collinaire du village.
3ème Chambre
DTA_2408088_20260423
23 avril 2026
sur la parcelle de M. et Mme C... qui sera bloquée par l’installation d’un portail, dès lors qu’une telle servitude relève du droit privé et que le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.
5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
Il en ressort que le bâtiment projeté sera désormais visible depuis sa terrasse.
1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
En outre, un permis de construire peut légalement être assorti d'une réserve tendant à ce que le pétitionnaire produise l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration
1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
de passage " à créer " grevant la parcelle n°852 appartenant au domaine privé communal.
DTA_2306532_20240606
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé dans une zone naturelle correspondant à des espaces sensibles au regard de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
de l'évaluation d'incidences, étant relevé que les différentes espèces d'oiseaux présentent une sensibilité variable au dérangement.
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
mentionnée dans la notice descriptive du projet, et le plan des réseaux humides en matérialise le passage.
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’accès au terrain en litige doit s’effectuer selon les plans produits, sous la forme d’une servitude de passage, le cas échéant par le chemin empierré existant aménagé
4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
par rapport à la parcelle cadastrée section AZ n° 338 sur laquelle la commune a identifié, dans son plan local d'urbanisme, un immeuble à protéger et une unité de paysage, et d'autre part que le relevé
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
En troisième lieu, s'agissant de la hauteur autorisée, si les requérants font valoir que l'une des servitudes de passage n'est que d'une largeur de 4 mètres, il ressort toutefois du plan des servitudes
DTA_2101937_20230706
6 juillet 2023
B, conclut : - au rejet de la requête ; - à l'extinction de la servitude de passage de porte de M.
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la servitude de passage desservant le bâtiment B débouche sur le chemin impérial, voie publique parallèle au chemin Gazet.
2ème Chambre
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
niveau d’une conduite présente Route de Vovray qu’au niveau du collecteur public présent Chemin de Pacot, sous réserve de l’obtention des servitudes de passage.
DTA_2201104_20230209
9 février 2023
et de la servitude de passage de réseaux en tréfonds nécessaire au passage des canalisations enterrées ; ces lacunes ont été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'espace de circulation situé sur le parking privé desservant le terrain d'assiette du projet, d'une largeur prévue par la servitude de passage de 5,50 mètres, présente
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
Or, l'arrêté attaqué a pour objet de règlementer et d'organiser l'embarquement et le débarquement de passagers par des sociétés de transport maritime sur le territoire de la réserve naturelle nationale
6ème Chambre
DTA_2102725_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Syp Promotion a déposé sa demande de permis d'aménager le 28 août 2020.
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'installation contestée porte atteinte aux paysages et aux espaces naturels, et il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi directement par une voie publique, mais par une servitude de passage grevant la parcelle voisine.
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