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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601048_20260227
27 février 2026
27 février 2026
dispositions du 5° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant, eu égard à la nature des faits pour lesquels il a été condamné et au quantum de la peine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304544_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
disproportionnée, dès lors qu'il n'a aucun antécédent ; en outre rien ne laisse penser qu'il ne respecterait pas son interdiction de stade, alors même que la méconnaissance de cette mesure expose à une peine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507497_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A en détention provisoire que l'importance de la peine encourue ne peut qu'inciter l'intéressé à prendre la fuite pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale alors qu'il a les moyens financiers et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315446_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
calme en détention, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, dans le contexte de son procès aux assises devant se tenir du 22 mai 2023 au 23 juin 2023 et de la lourde peine
Source officielleChambre 3
DTA_2401191_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Depuis cette date, et encore très récemment, l'intéressé, qui souffre de schizophrénie, a multiplié les menaces à l'égard notamment des forces de l'ordre et d'agents du service public avec une agressivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2000573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
moyen d'assurer le bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire et de prévenir tout risque de trouble ou d'incident grave en détention, au regard de la gravité des faits reprochés, du quantum de peine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502383_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le juge de l’application des peines, compte tenu des conditions de vie de l’intéressé, a décidé d’aménager cette peine sous forme de détention à domicile
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501476_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
il a eu quatre enfants dont trois sont mineurs et l'une d'entre eux de nationalité française, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur les quatre condamnations de l'intéressé respectivement à des peines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301501_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
territoire national, qu'il est marié avec une ressortissante française qui est enceinte et que la condamnation pénale dont il a fait l'objet et dont il a interjeté appel, est minime au regard de la peine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101320_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
République : / 1° Adresser à l'auteur de l'infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004381_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le 7 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a ajourné le prononcé de la peine encourue pour permettre aux prévenus d'obtenir et de justifier d'autorisations administratives régulières
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502621_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
ainsi que des écritures en défense, que cet arrêté est intervenu sur le fondement des articles L. 631-1 et L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2403047_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
l’ordre public ; d’une part, les faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs à la décision attaquée de plus de dix-sept ans pour les plus anciens et de sept ans pour les plus récents, les peines
Source officielle2ème chambre
DTA_2402042_20250826
26 août 2025
26 août 2025
le 9 septembre 2020, par le tribunal judiciaire de Dijon pour des faits de vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive et de recel de bien provenant d'un vol en récidive, et que la peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505223_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
échéant, à l’époque à laquelle interviendra la décision d’éloignement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, points 77 à 79), à l’aune notamment des peines
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400237_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A soutient qu'un retour au Sénégal l'expose à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501761_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
échéant, à l'époque à laquelle interviendra la décision d'éloignement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, points 77 à 79), à l'aune notamment des peines
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, la société soutient encore que les dispositions de l'article 12 méconnaitraient le principe de nécessité des délits et des peines tel que consacré par l'article 8 de la Déclaration des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
échéant, à l’époque à laquelle interviendra la décision d’éloignement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, points 77 à 79), à l’aune notamment des peines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500217_20250228
28 février 2025
28 février 2025
échéant, à l'époque à laquelle interviendra la décision d'éloignement (voir, notamment, arrêt du 29 avril 2004, Orfanopoulos et Oliveri, C-482/01 et C-493/01, points 77 à 79), à l'aune notamment des peines
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