CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102024_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que : - il est fondé à déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire qu'il verse à la mère de ses cinq enfants en application d'un jugement du juge aux affaires familiales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304988_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

alimentaire qu’il verse à l’autre parent pour l’entretien de l’enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103089_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Le I de l'article 373-2-2 du même code dispose qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410263_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

alimentaire.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202232_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En revanche, il résulte de l'instruction que l'intégralité de la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint pour l'entretien de leur fille majeure, Mme A B, a été reversée à cette dernière qui, pour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2303626_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

mois de janvier 2022, alors au demeurant que l'obligation de pension alimentaire résulte du jugement du 22 mars 2021 du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207041_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Toutefois, le requérant ne justifie pas, par la production d'un jugement du juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence du 10 avril 2018 mettant à sa charge le versement d'une pension alimentaire de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101761_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Estimant que cette somme devait uniquement être mise à la charge de son ancienne épouse, chez laquelle sa fille a sa résidence et à qui il verse une pension alimentaire d'un montant de 550 euros par mois

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510166_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100506_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il appartient au contribuable, pour bénéficier de la déduction ainsi prévue, de justifier de la réalité des versements qu'il a effectués à titre de pension alimentaire. 5. Si M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500921_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En effet, Mme B... n’aurait pas déclaré la pension alimentaire de 300 euros versé par son ex conjoint pour l’entretien de ses trois enfants depuis le 1er juin 2009.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306586_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

alimentaire de 170 euros par mois pour les deux enfants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304811_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401689_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle précise que les enfants vivent avec leur père depuis un an ; il versait avant cette période, dans le cadre d'un accord informel avec la mère, une pension alimentaire de 150 euros ; il n'a jamais été

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311763_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

alimentaire), en février 2021, 100,00 euros (pension alimentaire), en mars 2021, 2 898,00 euros (salaire), 472,00 euros (indemnités chômage), 100,00 euros (pension alimentaire), 50,00 euros (autres ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600671_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

et l’éducation de ces deux enfants pour lesquels il paie une pension alimentaire mensuelle de 210 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400401_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D du versement d'une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203991_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Et aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308029_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par

Source officielle

Page 3 sur 36

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.