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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102024_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - il est fondé à déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire qu'il verse à la mère de ses cinq enfants en application d'un jugement du juge aux affaires familiales
1ère chambre
DTA_2304988_20260205
5 février 2026
alimentaire qu’il verse à l’autre parent pour l’entretien de l’enfant.
1ère Chambre
DTA_2103089_20230210
10 février 2023
Le I de l'article 373-2-2 du même code dispose qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents
11ème Chambre
DTA_2410263_20250924
24 septembre 2025
alimentaire.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202232_20230711
11 juillet 2023
En revanche, il résulte de l'instruction que l'intégralité de la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint pour l'entretien de leur fille majeure, Mme A B, a été reversée à cette dernière qui, pour
ELOIGNEMENT
DTA_2303626_20230511
11 mai 2023
mois de janvier 2022, alors au demeurant que l'obligation de pension alimentaire résulte du jugement du 22 mars 2021 du tribunal judiciaire.
3ème Chambre
DTA_2207041_20241118
18 novembre 2024
Toutefois, le requérant ne justifie pas, par la production d'un jugement du juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence du 10 avril 2018 mettant à sa charge le versement d'une pension alimentaire de
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
Estimant que cette somme devait uniquement être mise à la charge de son ancienne épouse, chez laquelle sa fille a sa résidence et à qui il verse une pension alimentaire d'un montant de 550 euros par mois
12ème chambre, éloignement
DTA_2510166_20250728
28 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap
3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
Il appartient au contribuable, pour bénéficier de la déduction ainsi prévue, de justifier de la réalité des versements qu'il a effectués à titre de pension alimentaire. 5. Si M.
Juge Unique
DTA_2500921_20260312
12 mars 2026
En effet, Mme B... n’aurait pas déclaré la pension alimentaire de 300 euros versé par son ex conjoint pour l’entretien de ses trois enfants depuis le 1er juin 2009.
6ème Chambre
DTA_2306586_20240628
28 juin 2024
alimentaire de 170 euros par mois pour les deux enfants.
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ».
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401689_20240717
17 juillet 2024
Elle précise que les enfants vivent avec leur père depuis un an ; il versait avant cette période, dans le cadre d'un accord informel avec la mère, une pension alimentaire de 150 euros ; il n'a jamais été
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311763_20251127
27 novembre 2025
alimentaire), en février 2021, 100,00 euros (pension alimentaire), en mars 2021, 2 898,00 euros (salaire), 472,00 euros (indemnités chômage), 100,00 euros (pension alimentaire), 50,00 euros (autres ressources
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600671_20260226
26 février 2026
et l’éducation de ces deux enfants pour lesquels il paie une pension alimentaire mensuelle de 210 euros
2ème Chambre
DTA_2101500_20230525
25 mai 2023
à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".
DTA_2400401_20250106
6 janvier 2025
D du versement d'une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité.
12eme chambre
DTA_2203991_20241108
8 novembre 2024
Et aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308029_20230710
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par
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