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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2200898_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - il perçoit, en tant qu'adulte handicapé, une pension d'invalidité de 911,71 euros équivalente à l'allocation aux adultes handicapés et peut ainsi bénéficier de l'exonération de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301824_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a déclaré à tort la pension d'invalidité en tant que salaire sur les conseils téléphoniques d'une employée de la caisse d'allocations familiales et l'indu ne lui est pas imputable
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306020_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite d'un examen de sa situation, la CAF de Haute-Garonne a constaté en décembre 2021 que la requérante avait omis de déclarer sa pension d'invalidité de février 2020 à octobre 2021.
Source officielleAide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'invalidité ; - elle a toujours déclaré ses revenus salariés ; - le formulaire de la caisse d'allocations familiales du Var ne prévoyait pas une " case " pension d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119398_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une demande de pension d'invalidité régie par le livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2304038_20240226
26 février 2024
26 février 2024
adulte handicapé, aux anciens bénéficiaires de l'AAH bénéficiant d'une pension d'invalidité dont le montant ne dépasse pas celui de l'AAH, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402419_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
en catégorie 1 pour le calcul de sa pension d'invalidité, ainsi qu'à la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527368_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... conteste devant le juge des référés le montant de sa pension d’invalidité qui lui a été notifiée le 18 juillet 2025 par la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France et demande d’ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler une décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire l'a informé d'un indu de 5 051,48 euros au titre de sa pension d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501827_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a révisé sa pension d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
temporaire en lieu et place d'une pension d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui accorder une pension d'invalidité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112428_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'invalidité, ni que le montant de 6 906 euros déclaré par la CPAM à l'administration fiscale du fait de ses pensions d'invalidité était ainsi net de ces remboursements.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301739_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
temporaire de stagiaire pour la période du 21 septembre 2019 au 20 septembre 2021 en lieu et place d’une pension d’invalidité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102286_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par une demande enregistrée le 26 août 2019, il a sollicité la révision de sa pension d'invalidité en raison de l'aggravation de ses lombalgies chroniques.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201322_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'invalidité est cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi ; - elle a déclaré sa pension d'invalidité auprès d'un agent de Pôle Emploi et l'erreur ne lui est pas imputable, n'ayant jamais eu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004340_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient qu'étant titulaire d'une pension d'invalidité il doit bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501675_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'assurance maladie du Gard du 22 novembre 2024 notifiée le 18 décembre 2024 lui refusant d'attribution de pension d'invalidité et la décision
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204008_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 10 mai 2021 par laquelle par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a refusé de lui ouvrir des droits à une pension d'invalidité.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400754_20250210
10 février 2025
10 février 2025
E bénéficie, depuis le mois de mai 2023, d'une pension d'invalidité avec effet rétroactif au 1er novembre 2019 dont les rappels lui ont été versés le 3 mai 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311230_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : - l’erreur n’est pas de son fait ; l’une des agents de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a précisé que le montant de sa pension d’invalidité de première catégorie
Source officiellePage 3 sur 259