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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2409735_20250206
6 février 2025
et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2517058_20251219
19 décembre 2025
A... tant du point de vue de la durée de son séjour que de sa situation professionnelle et personnelle.
1 ère Chambre
DTA_2503367_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, la décision attaquée, qui cite les textes applicables et fait état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé et notamment à sa situation professionnelle et personnelle,
1ère chambre
DTA_2511242_20260219
19 février 2026
et du droit d'asile et procède à l’analyse de la situation personnelle et professionnelle du requérant en France.
8ème chambre
DTA_2507099_20260415
15 avril 2026
et professionnelle en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui
1ère chambre - Juge unique
DTA_2308848_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que son insertion professionnelle nécessite qu'il suive une formation " Français langue étrangère " que lui a refusée la CDAPH sans motif.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501627_20250603
3 juin 2025
et du droit d'asile ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle et ses perspectives professionnelles ; - elles méconnaissent
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530616_20260218
18 février 2026
et, notamment, professionnelle de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424608_20250430
30 avril 2025
A, tant du point de vue de la durée de son séjour que de sa situation professionnelle et personnelle.
4ème Chambre
DTA_2405248_20250130
30 janvier 2025
L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 435-1, mais également la situation professionnelle et personnelle
4ème chambre
DTA_2206626_20230302
2 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les mêmes motifs.
DTA_2501414_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
DTA_2504407_20260302
2 mars 2026
/Pendant la période de validité de ce visa, le titulaire est autorisé à séjourner en France et à y exercer l’activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
6ème Chambre
DTA_2406752_20250206
qui encadre le requérant pour exercer le métier de boucher en son sein, elle n'est pas justifiée de l'expérience professionnelle de cette personne.
3ème chambre
DTA_2402164_20250124
24 janvier 2025
en France ni d'aucune perspective professionnelle.
DTA_2407830_20250919
19 septembre 2025
Il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Monteur installations sanitaires " en juin 2021, a bénéficié d'un contrat de professionnalisation de juin à décembre 2022 en qualité d'aide
DTA_2601141_20260505
5 mai 2026
opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301498_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
2ème chambre
DTA_2218400_20230918
18 septembre 2023
entraînant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
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