CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.
7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'elles permettent à l'administration des impôts, après en avoir vainement et préalablement poursuivi le paiement auprès de la société elle-même, de constituer les associés
5ème chambre
DTA_2206442_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation
1ère Chambre
DTA_2202708_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-15 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant
7ème Chambre
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
3ème Chambre
DTA_2206073_20230704
4 juillet 2023
Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
DTA_2304249_20250417
4ème Chambre
DTA_2203070_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
3 ème Chambre
DTA_2301665_20250522
22 mai 2025
B a signifié au CH de Gisors son souhait de ne pas poursuivre son activité au sein de l'établissement au-delà du terme prévu de son contrat.
JU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la
5ème Chambre
DTA_2303121_20230919
19 septembre 2023
En l'espèce, la décision attaquée, motivée par l'absence de réalité et du caractère sérieux des études poursuivies par M.
DTA_2000386_20230331
31 mars 2023
: " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la
8ème chambre
DTA_2303354_20230713
13 juillet 2023
Terme, rapporteur public, - et les observations de Me Azouaou représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Great Lakes Insurance et à la société Assurances Pilliot de poursuivre
Chambre 2
DTA_2200054_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas
2 ème Chambre
DTA_2304462_20260115
15 janvier 2026
s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
DTA_2301612_20250918
18 septembre 2025
de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
DTA_2301983_20250925
25 septembre 2025
A... un échéancier de paiement en tant qu’elles n’entrent pas dans l’office du juge de l’impôt. Vu les autres pièces du dossier.
Page 3 sur 1358