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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - elle est illégale dès lors que le compte-rendu d'incident sur lequel elle s'appuie a été rédigé par la directrice du centre de détention.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303635_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
; /2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; / 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée./ Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2403328_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
qui a présidé la commission de discipline est la même que celle ayant ordonné les poursuites, et qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas lui-même le rédacteur du compte rendu d’incident
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204003_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En quatrième lieu, il ressort des comptes-rendus d'incidents en date des 22 et 23 janvier 2022, d'une part, que le 22 janvier 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516338_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
matière de gestion des déchets ; - le conteneur de cartons était totalement plein au moment de son dépôt ; - le montant de 500 euros de l’amende contestée est excessif, dès lors qu’il s’agit d’un incident
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207364_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 9.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303674_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la circonstance que ce compte rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ce dernier est peu lisible, ce qui ne permet pas d’établir que le rédacteur du compte rendu d’incident était présent lors de l’incident ni que l’auteur du compte rendu d’incident diffère de celui du rapport
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303748_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ce dernier est peu lisible, ce qui ne permet pas d’établir que le rédacteur du compte rendu d’incident était présent lors de l’incident ni que l’auteur du compte rendu d’incident diffère de celui du rapport
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que, à défaut de pouvoir l’identifier, il n’est pas établi que l’auteur du compte-rendu d’incident sur lequel se
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101387_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302247_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il ressort de la teneur des termes mêmes du compte rendu d'incident qu'il a été rédigé par un surveillant présent lors des faits relatés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005033_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B, incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet, les 5 et 6 février 2020, de comptes-rendus d'incidents relatifs à des propos insultants et menaçants exprimés, dans des courriers adressés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304462_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré du caractère anonyme du compte rendu d’incident doit être écarté.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En troisième lieu, il ressort des comptes-rendus d'incidents en date des 5, 18 et 20 mai 2022 que, d'une part, que le 5 mai 2022, M.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2407238_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D..., forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2024 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de l’opérateur France Travail pour le recouvrement d
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305386_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la
Source officielle5ème chambre
DTA_2400205_20260224
24 février 2026
24 février 2026
faculté d’anonymisation dont elle dispose, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304373_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la circonstance que le compte-rendu d’incident du 21 septembre 2023 ne comporte pas le nom du surveillant l’ayant établi est sans incidence, par elle-même, sur la régularité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400253_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la légalité interne de la décision attaquée : En premier lieu, il ressort de la décision attaquée qu’elle est fondée sur les faits relatés dans le compte-rendu d’incident du 7 novembre 2023 par
Source officiellePage 3 sur 4447