CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
La modification de l'emplacement de stationnement ayant été décidé par la SA Indigo Infra France dans le cadre de son pouvoir de gestion des places amodiés, et, dès lors, la SAS Etablissements Yvan Stepanian
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210364_20240328
28 mars 2024
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents
DTA_2105810_20230209
9 février 2023
2ème Chambre
DTA_2100139_20220922
22 septembre 2022
Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506671_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que les parcelles occupées appartiennent au domaine public fluvial géré par Voies navigables de France (VNF) qui lui en a donné expressément la gestion
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301215_20230206
6 février 2023
tiré de la violation de l'article L. 350-3 du code de l'environnement par la permission de voirie querellée est inopérant, ces dispositions n'étant pas opposables au maire agissant au titre de ses pouvoirs
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324032_20251120
20 novembre 2025
Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 ».
2ème chambre
DTA_2301264_20250403
3 avril 2025
2018, la communauté de communes Mirebellois et Fontenois, dont le siège est situé à Mirebeau-sur-Bèze dans la Côte-d'Or, et dont les compétences optionnelles comprennent notamment l'entretien et la gestion
9ème chambre
DTA_2109345_20251208
8 décembre 2025
soutient qu’elle n’a pas la qualité de maître de l’affaire ; d’une part, dans les faits, c’est son ancien compagnon, qui a créé la Sarl Atvs Cars à son nom, qui en était gérant et qui disposait des pouvoirs
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107425_20231215
15 décembre 2023
ce trust, membres de la famille du requérant, détiendraient des droits réels financiers dans le trust " Optima ", qu'ils en auraient en pratique la maîtrise des actifs ou qu'ils en détiendraient un pouvoir
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme
DTA_2221463_20231215
trust, membres de la famille de la requérante, détiendraient des droits réels financiers dans le trust " Optima ", qu'ils en auraient en pratique la maîtrise des actifs ou qu'ils en détiendraient un pouvoir
DTA_2221466_20231215
DTA_2201010_20240613
13 juin 2024
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, de veiller au respect des prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation d'occupation dudit domaine
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
bancaire détenant deux comptes ouverts par cette société, que le requérant était durant toute l'année 2014 la seule personne signataire autorisée à engager les fonds de cette société et détenait les pouvoirs
JU-3ème chambre
DTA_2404490_20260507
7 mai 2026
Elle possède tous pouvoirs de gestion. (…). Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. / (…). ». 6.
4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels du 28 mai 2018, la société SNCF Gares et Connexions, qui a confié à la société Retail et Connexions la mission de commercialisation et de gestion
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200967_20251203
3 décembre 2025
6ème Chambre
DTA_2104794_20230615
15 juin 2023
Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l'article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
caractère d'une exploitation lucrative et devait comme telle être assujettie à l'impôt sur les sociétés, ni d'autre part qu'il en était le seul maître de l'affaire, en disposant notamment seul de tous les pouvoirs
Page 3 sur 4047