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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411458_20240726
26 juillet 2024
Morel d'Arleux et Stratéia Notaires gérent la succession au profit de M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
notaires, et auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un conseil supérieur du notariat. / Chaque chambre des notaires, chaque conseil régional, et le conseil supérieur, en adjoignant à leur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214869_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société des Notaires Associés D.N.A, M. G A, M. C B, M. H E et la société D.N.A.
9ème chambre
DTA_2216445_20230517
17 mai 2023
A, Mme F, Mme B et Mme H exercent la profession de notaire. M.
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
(), le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé (). ". 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400060_20240112
12 janvier 2024
au notaire de " retirer sa demande d'honoraires ".
ORTA_2515293_20250610
10 juin 2025
de Paris des faits reprochés à Me Lacourte et, après réception du rapport d'enquête, de saisir la chambre disciplinaire en vue d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de ce notaire, sous astreinte
DTA_2319446_20230904
4 septembre 2023
Il a souhaité s'inscrire au titre de l'année 2022 à la préparation à l'examen des connaissances techniques en vue de pouvoir exercer à terme la profession de notaire.
DTA_2319505_20230911
11 septembre 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2309137_20250506
6 mai 2025
du centre de formation professionnelle des notaires ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
C est notaire à la résidence de Nancy. Par l'effet d'un contrat signé le 10 octobre 2018 avec M.
1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
mêmes héritiers comme l'estime l'administration sur la base d'une interprétation erronée des contrats de révélation qu'elle conclut avec ses clients ; si le cabinet de recherche reçoit généralement du notaire
Tribunal Administratif de Montreuil
é l'ouverture d'une enquête pénalec/Me Pain sont d'une particulière gravité et incompatibles
DTA_2217664_20221220
20 décembre 2022
l'ordonnance de référé n°2216444 du 22 novembre 2022 en mettant fin à l'injonction de prononcer la nomination, à titre provisoire, de Me Lionel Pain, Me Sophie Cupit et Me Shana Pathmanathan, en qualité de notaires
ORTA_2406104_20250606
6 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la SCP Etude de Notaires DSM.
ORTA_2406107_20250606
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502348_20250326
26 mars 2025
O R D O N N E: Article 1er : La requête de la SELAS " Savouré notaires " est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4ème chambre
DTA_2105785_20231207
7 décembre 2023
Cette opération de cession d'un élément du domaine privé, d'une superficie de 269 m², évalué à 3 496 euros par le service des domaines, n'entraine aucune incidence notable sur le patrimoine communal au
3ème Chambre
DTA_2103838_20230615
15 juin 2023
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10. / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 / Situation
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
C A en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office notarial dont est titulaire la société par actions simplifiée (SAS) Kléber Notaires, et l'a nommé notaire associé, membre de la SAS Not'Avenir
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300558_20230302
2 mars 2023
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".
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