pas un recours préalable obligatoire.

Au terme de cette vérification, qui s'est déroulée dans un contexte d'opposition à contrôle fiscal ayant justifié que l'administration exerce son droit de communication auprès du tribunal judiciaire des

Par sa requête enregistrée le 25 novembre 2024 au tribunal judiciaire de Lille, Mme B, conteste une décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge ; - la décision contestée a été prise « sans qu’il soit précisé la source d’information et/ou si une instruction a été effectuée » ; - dans l’hypothèse

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

du 10 juin 2022 qu'en son nom propre, et non en qualité de représentant légal de sa fille C.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Il soutient que les amendes sont établies à tort à son nom et non à celui de son frère.

Sur le non- lieu à statuer : Il résulte de l’instruction que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon a, par deux jugements du 8 février 2024, devenus définitifs, annulé les SATD

obligatoire tendant à contester la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant refus de délivrance d'une autorisation préalable du 29 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société M F. L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

Fin 2021, dans le contexte des mobilisations en contestation de l'obligation vaccinale, l'accès au centre hospitalier de la Basse-Terre a été entravé par des barrages et des pancartes constatés par constat

L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;() ".

, de non-lieu ou de classement sans suite.

mesure de réaffectation notamment à la gendarmerie de Caen voire en dehors des limites territoriales de Caen mais elle ne le fait pas ; le contrôle judiciaire est opéré par la police de Caen et non par

précédées d'un recours administratif préalable obligatoire ; - les conclusions à fin de cessation des saisies mensuelles sont irrecevables car non précédées d'un recours administratif préalable obligatoire

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

En deuxième lieu, la circonstance qu'une convention annuelle et non pluriannuelle ait été signée pour l'année 2022, dans un contexte de difficultés financières non contestées de l'association, ayant justifié