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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203515_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302564_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n’a pas informé le Trésor public et a causé le nantissement du contrat d’assurance de vie ; l’administration fiscale a commis une faute de service lui causant un préjudice ; son préjudice patrimonial
Source officielle2ème chambre
DTA_2304096_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., représenté par Me Ruel, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l’administration fiscale
Source officielle1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir partielle opposée par l'administration fiscale : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100955_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, représenté par Me Jourdan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 d'euros en réparation des préjudices causés par l'administration fiscale, assortie des
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D soutient que, eu égard à sa situation financière précaire, cette faute de l'administration fiscale lui a causé un préjudice moral.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le moyen invoqué, tiré de l'absence de préjudice subi par l'Etat français, est inopérant. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de nouvelles difficultés de trésorerie, la perte de clients et une paralysie temporaire de l’activité ; cette violation du moratoire fiscal constitue une faute lourde des services fiscaux ; - privée
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301784_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action de l'administration fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle10ème chambre
DTA_2002073_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : - dans son agrément fiscal, l'administration a omis de mentionner le nom de la nouvelle société C et que cette omission ne saurait préjudicier à l'analyse de l'agrément qui accorde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101659_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - elle doit être indemnisée des préjudices résultant de l'illégalité fautive des avis à tiers détenteur du 23 juillet 2019 ; - ses préjudices
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à la renonciation de sa part à tout recours contentieux visant à contester les rehaussements notifiés par les services fiscaux français ; - le préjudice matériel subi du fait de la double imposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- il a subi à raison de cette demande fautive d'admission définitive des créances fiscales différents préjudices : - un préjudice financier de 9 122 euros à raison des frais d'avocat qu'il a dû exposer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301680_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'actualiser
Source officielle7éme chambre
DTA_2103596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B datée du 29 décembre 2020 et réceptionnée le 5 janvier 2021, tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par l'administration fiscale
Source officielle7ème chambre
DTA_1909701_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de son préjudice constitué par la perte de recettes fiscales correspondant à la différence entre les recettes prévisionnelles et les recettes effectivement perçues au titre de la taxe d'habitation pour
Source officielle9ème chambre
DTA_2014667_20230224
24 février 2023
24 février 2023
qu'il a subis de ce fait, lesquels consistent en un préjudice économique résultant de la perte de ses salaires, un préjudice familial, un préjudice moral et un préjudice de réputation, évalués ensemble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a commis une faute ; - elle subit un préjudice d’un montant de 371 612 euros correspondant à la perte de recettes fiscales subie ; - concernant le prix de revient du buffer, l’administration elle-même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101464_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de manière injustifiée et répétée ; - la faute commise par l'administration fiscale lui a causé des préjudices financier et moral, évalués à hauteur de 2 436 euros pour la somme prélevée et non remboursée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400787_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
a causé des préjudices matériels et moraux.
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