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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205118_20221114
14 novembre 2022
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit ; - sa présence
6ème Chambre
DTA_2417698_20260424
24 avril 2026
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406545_20241121
21 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, s'il a fait l'objet de nombreuses condamnations, elles sont relatives à des atteintes aux biens, de sorte que sa présence
7ème Chambre
DTA_2506406_20260422
22 avril 2026
présence à leurs côtés soit indispensable.
Reconduite à la frontière
DTA_2206772_20220915
15 septembre 2022
E, alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait
1ère chambre
DTA_2304255_20250616
16 juin 2025
Il soutient que : - sa présence ne représente pas une menace à l’ordre public ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Juge unique 4
DTA_2206663_20221115
15 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les dispositions précitées et énonce qu'un examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée de la mesure, après avoir relevé que sa présence
3ème chambre
DTA_2500169_20250523
23 mai 2025
sa présence sur le territoire français.
8e Section - MESD
DTA_2312464_20230616
16 juin 2023
Le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces à l'instances, enregistrées le 8 juin 2023.
8ème chambre
DTA_2509527_20260318
18 mars 2026
Dans ces conditions, et alors même qu’il n’est pas contesté que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, la préfète de l’Ain n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention
DTA_2403771_20240419
19 avril 2024
B, interprète en langue arabe ; - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2403418_20250408
8 avril 2025
Il réitère les moyens de sa requête et soutient en particulier que sa présence ne représente pas une menace à l'ordre public et que sa vie privée et familiale est ancrée en France.
DTA_2301798_20230524
24 mai 2023
C, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2303673_20230731
31 juillet 2023
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
6ème chambre
DTA_2515011_20260507
7 mai 2026
, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».
Reconduites à la frontière
DTA_2403335_20241121
de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 12.
JU 9ème chambre
DTA_2207526_20221220
20 décembre 2022
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.
DTA_2401831_20250521
21 mai 2025
Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2511424_20260305
5 mars 2026
Thierry, président-rapporteur a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
7ème chambre
DTA_2502012_20260506
6 mai 2026
sa présence sur le territoire français ». 8.
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