Le projet en litige, qui consiste en la construction de quatre bâtiments de logements collectifs en R+2, bien qu'il puisse présenter des points de similitude avec son environnement présente toutefois un

Par suite, Mme Kilani n'est pas fondée à soutenir que le maire était incompétent pour signer le contrat en raison du vice de procédure entachant la délibération citée au point 1. 9.

Par courriel du 26 mai 2020, M. E a ensuite saisi le maire de quartier qui lui a proposé un entretien téléphonique le 28 mai 2020.

et le 30 septembre ; d’enjoindre à la maire de la commune de Fayet de modifier les horaires et jours d’ouverture du city stade en n’en permettant l’accès que du lundi au samedi, de 9h00 à 12h00 et

Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 mai 2026.

F..., représenté par l’AARPI Initio avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de Lyon a délivré à la SCCV Univers cité un permis de construire pour la

du code de l'urbanisme cité au point 3.

Par une décision du 17 mai 2021, la proviseure de cet établissement lui a interdit de pénétrer au sein de la cité scolaire à compter de sa date de notification. M.

Mais, au terme d'un entretien préalable au licenciement du 23 mai 2022, le maire de la commune a prononcé le licenciement de l'intéressée, par une décision du 24 mai 2022, au motif d'une insuffisance professionnelle

Le 26 novembre 2018, la maire de Paris a délivré à la société Architectural Factory un permis de construire portant sur la fermeture de la cité d'Antin, côtés rue de Provence et rue La Fayette, par implantation

En premier lieu, la circonstance, certes maladroite, qu'il ait été écrit dans le journal municipal qu'un des adjoints au maire et que la secrétaire de mairie ont " attribué un nom de voie et un numéro

: 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Noisy-le-Sec en date du 10 août 2022 retirant le permis de construire tacite obtenu, le 27 mars 2022 ou le 10 mai 2022, et refusant de lui délivrer le permis construire

Le maire de Tresques s'est, par décision du 6 janvier 2022, opposé à cette déclaration. Par courrier du 3 mars 2022, M.

La note de la mairie de Marseille décrivant la mission à l'entreprise de démolition [Réf E - N°5]11.

que du 18 au 28 juin 2025 et un demi-traitement du 20 mai au 17 juin ainsi que du 29 juin au 1er août 2025 ; d’enjoindre à la maire d’Ozoir-la-Ferrière de prendre, dans un délai d’un mois à compter de

Le 4 mai 2022, le maire de la commune de Lamentin a informé le pétitionnaire que sa demande de permis de construire bénéficiait d'un accord tacite et, le 24 mai 2022, il a transmis cet acte au préfet de

En revanche, le présent jugement implique que le maire de la commune de Fort-de-France délivre à M. B le certificat de permis tacite prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Le 9 mai 2023, le maire de la commune lui a adressé la même proposition que celle qui lui avait été adressée précédemment.

-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus.

territoriales ; - en dépit de nombreuses plaintes des riverains, le maire de la commune de Thumeries n’a pris aucune mesure permettant de mettre fin à la présence de ballons sur son terrain ainsi qu