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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
le système de rétention du projet de la société Arche Promotion.
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
Si la société requérante soutient que l'administration aurait dû minorer la valeur d'entreprise d'une prime de taille, il résulte de l'instruction que la société ADF dispose d'un avantage concurrentiel
5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
Si cette société soutient qu'elle n'a pas reçu cet avis, il ressort des pièces produites par l'administration que le pli postal contenant ce document a été notifié à son siège social le 17 août 2017, antérieurement
4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
Il suit de là que la société System S&P GmbH est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées par la SASU Suez Services France tendant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2110221_20220923
23 septembre 2022
Il soutient que : -à la suite des interventions chirurgicales des 13 et 15 octobre 2015 réalisées au centre hospitalier universitaire de Nantes pour l'exérèse d'un neurinome cervical, il reste atteint
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que cette avance-preneur consistait en un prêt consenti par la société civile immobilière Saint-Étienne-du-Rouvray à la société CM-CIC Lease afin de participer au
6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a versé à son assurée la somme de 16 062 euros au titre des
DTA_2104256_20221115
15 novembre 2022
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - s'agissant du motif relatif à la méconnaissance des prescriptions en matière de stationnement des deux-roues, elle sollicite à
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - le quantum du litige s'élève à 57 468 euros ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le vendredi 21 novembre 2025.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
Il soutient que : - il a intérêt à intervenir à la présente instance au soutien de la requête présentée par la Section française de l'Observatoire international des prisons, par l'Association des avocats
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