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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
B soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir motivé la réponse aux observations du contribuable adressées suite à la proposition de rectification
1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve que la proposition de rectification lui a été notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle peut
Chambre 2
DTA_2203585_20250131
31 janvier 2025
Toutefois, à l'occasion d'une visite de contrôle en novembre 2010, il est apparu que le sac anévrismal était de nouveau perméable. M.
DTA_2101459_20230608
8 juin 2023
; / 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation () ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2100289_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 3 novembre 2020, la ville de Paris a proposé une indemnisation limitée à la somme de 4 244, 91 euros.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501779_20251104
4 novembre 2025
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, sous astreinte, de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de carte de résident à l’occasion
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503320_20250717
17 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 15 juillet 2025 à 15h30, en présence de Mme Précope, greffière d'audience, Mme Lesieux a lu son rapport et entendu : - les observations de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204253_20230405
5 avril 2023
une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République.
10ème Chambre (JU)
DTA_2507624_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions
1ère Chambre
DTA_2405426_20250520
20 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2305649_20260106
6 janvier 2026
de l’ostéotomie ne soit cependant proposée à Mme C....
DTA_2215486_20240322
22 mars 2024
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 3 et 4 août 2022 ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (...) ».
DTA_2503101_20260325
25 mars 2026
décisions portant retrait de permis et de points ne lui ont pas été notifiées ; il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501072_20250409
9 avril 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer d'une demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion
DTA_2204493_20230419
19 avril 2023
3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
A... soutient que la proposition de rectification du 26 janvier 2022 est insuffisamment motivée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2211417_20241104
4 novembre 2024
Si les requérants soutiennent que la proposition de rectification qu'ils ont reçue ne précise pas les modalités de calcul de la marge appliquée aux ventes non comptabilisées, cette proposition fait référence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212615_20231108
8 novembre 2023
Il précise à l'usager qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix. / () Si l'usager accepte la proposition, le président de l'université saisit le président de la section disciplinaire en vue
DTA_2101994_20230703
3 juillet 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
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