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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité des débiteurs. 13.
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
Toutefois, la requérante se borne à indiquer que la décision en litige ne pouvait lui interdire de faire du syndicat de copropriété le débiteur de ces frais en cas d'insolvabilité du copropriétaire concerné
2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
Le caractère définitivement irrécouvrable d’une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur mais est également subordonné à la preuve, qu’il incombe
4ème Chambre
DTA_2102108_20231219
19 décembre 2023
de tout exploitant connu, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par l'activité résultant de cette installation peut être regardé comme en étant le responsable, notamment s'il a fait preuve
1ère chambre
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
de répartition, sauf recours contre les débiteurs ".
2ème chambre JU
DTA_2102638_20230831
31 août 2023
Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu
DTA_2002847_20220915
15 septembre 2022
556-3 du code de l'environnement en vertu duquel, en l'absence de responsable, le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets, s'il est démontré qu'il a fait preuve
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être écarté.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200064_20230817
17 août 2023
de cette provision contre les risques d'insolvabilité du créancier pour le cas où ce dernier devrait reverser les sommes perçues.
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
du débiteur.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400248_20250930
30 septembre 2025
assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales (…) ». 5.
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
822-3 du même code prévoit que : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues
ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
La dette fiscale du couple n'a toutefois pas été réglée à l'administration fiscale, Mme E devenant la seule débitrice des impositions en cause suite au décès de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515795_20260102
2 janvier 2026
fermeture administrative de l’établissement « Times Square » situé 22, rue Boet à Marseille (13001) pour une durée de trois mois ; 2°) d’enjoindre à l’administration de transmettre tout élément utile au débat
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
dispositif d'un jugement pénal s'apprécie strictement, lui seul étant doté de l'autorité de chose jugée, s'élevant à 69 410 euros en 2009 et à 69 585 euros en 2010, ni la majoration pour paiement tardif prévue
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