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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l’inventaire sont évalués pour leur coût de revient,
DTA_2300132_20260209
DTA_2300133_20260209
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011149_20220705
5 juillet 2022
B D et de 20 % par Mme F D, une convention en vertu de laquelle la société FCB apportait à ses filiales son expertise et ses conseils en matière d'administration et de gestion, en matière financière, en
5ème Chambre
DTA_2003546_20230421
21 avril 2023
à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () ". 3.
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
DTA_2403585_20251212
3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
S'agissant de la rectification des bénéfices industriels et commerciaux : 13.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
A relève des bénéfices industriels et commerciaux. Par suite, M.
2ème chambre
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2018 relative à l’année 2015, le service l’a informé de son intention de procéder à des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux
CHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
Sur la charge de la preuve : 3.
2ème Chambre
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123219_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en
1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
A s'est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise prévue à l'article 50-0 du code général des impôts en matière de bénéfice industriel et commercial et sous le régime de la franchise en base prévue
5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code
4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle les bases imposables de son bénéfice industriel et commercial ont été rehaussées selon la procédure d'évaluation d'office prévue
8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
A et son appréhension des sommes n'est pas prouvée ; l'article 155 A-I du code général des impôts est ainsi inapplicable ; - c'est de manière erronée que les sommes litigieuses ont été imposées dans
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
d'activités artisanales ; les dispositions de l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime n'ont aucune portée en matière fiscale mais fixent uniquement une présomption de commercialité ;
3ème chambre
DTA_2003742_20230120
20 janvier 2023
continue durant les cinq années précédant la cession dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts n'était pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale
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