Le délai de déclaration de sinistre ne pouvait ainsi commencer à courir avant que la commune de Chapareillan ait réuni les pièces nécessaires à la prise en charge des prestations statutaires dues à son

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

C ; 2°) de condamner solidairement le CH de Perpignan et la SHAM au paiement d'une indemnité de 14 250 euros, majorés des intérêts à compter du 14 février 2017, date de la demande préalable, capitalisés

d’aucune prime ou indemnité dont elle aurait privée d’une chance sérieuse de percevoir.

Dans ces conditions, et alors que les sociétés requérantes n'apportent pas la moindre critique des considérations techniques avancées en défense par le maître d'ouvrage pour justifier l'absence de prise

Le 4 novembre 2022, il a formé une demande indemnitaire préalable à hauteur de 5 243,61 euros au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires non prises avant sa démission ainsi que l'indemnisation

des situations n° 3 et n° 4, dès lors que l'article 8.2 du CCAP n'imposait pas au titulaire de faire apparaître les avances dans ses demandes de paiement ; - il n'y a pas eu d'erreur sur le montant

Lorsque cette évolution du régime indemnitaire implique la suppression concomitante d'une prime ou d'une indemnité, celle-ci cesse d'être versée à l'agent.

dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé (). / Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : () / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles

rétablissement de sa situation jusqu’à la date du jugement, y compris ses droits à la retraite et à l’avancement dont il a été privé.

Par la décision du 5 octobre 2023, la commune de La Possession a décidé de résilier le marché de maîtrise d’œuvre passé avec le groupement requérant, pour faute aux frais et risques, aux motifs qu’il n

a été reconnue à tort en " services non faits " alors que sa position aurait dû être prise en compte comme " chômeur involontairement indemnisé " ou en " période chômage indemnisé ", l'expression " services

date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que l'assureur a l'obligation de notifier le rapport préliminaire d'expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l'indemnisation.

Mme C demande l'indemnisation du préjudice moral résultant de la dévalorisation de sa réputation et de ses fonctions en raison de son positionnement dans le dernier groupe de catégorie A pour le bénéfice

Quant à l'indemnité compensatrice de ses congés payés non pris 43.

de l'acompte n° 5, assortie des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement assortie d'une indemnité complémentaire et de l'indemnisation du préjudice né de son " mauvais vouloir "

situation jusqu’à la date du jugement, y compris ses droits à la retraite et à l’avancement dont elle a été privée.

pour les avances consenties avant cette date.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à en demander le paiement. S'agissant des heures de congés payés non pris : 8.