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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100538_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - il a intérêt pour agir en sa qualité de propriétaire immobilier à Moorea ; - la décision d'inclure une zone d'activité prioritaire dans le PGEM de Moorea n'a jamais été discutée
DTA_2100539_20220920
DTA_2100540_20220920
DTA_2100545_20220920
8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
Capital a ainsi facturé ses prestations à la société Celesta en vertu d'une convention conclue le 1er décembre 2014 permettant ainsi une rémunération proportionnelle de 1, 5% de la valeur du bien immobilier
6ème Chambre
DTA_2400049_20251229
29 décembre 2025
représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Fontenilles a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier
1ère chambre
DTA_2108864_20231117
17 novembre 2023
L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
Le 25 octobre 2023, la société Bouyges Immobilier a déposé en mairie de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier
10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
Sur la plus-value résultant de la cession immobilière : En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif de Montreuil : 3.
DTA_2407693_20250626
Le 25 octobre 2023, la société Bouygues Immobilier a déposé en mairie de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un ensemble immobilier
2ème Chambre
DTA_2301249_20240624
24 juin 2024
Le service instructeur a par ailleurs entendu privilégier l'accès via le boulevard de la Corniche sans toutefois interdire une desserte par l'accès existant via l'avenue des Tilleuls.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2023, 18 décembre 2023, 30 mars 2024, 27 juin 2024, 23 septembre 2024, 19 octobre 2024 et 23 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Société immobilière
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217452_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, l'administrateur général des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut au rejet de la
DTA_2200515_20221215
15 décembre 2022
La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysage. () ".
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ; c) Reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ; d) Quotes-parts
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
Une note en délibéré a été enregistrée le 18 octobre 2024 pour la société CERIM Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_2203789_20231010
10 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
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