condamnation au titre de la contravention de grande voirie en soutenant qu'il a fait une demande de régularisation de permis de construire et en produisant des extraits de plans cadastraux ainsi qu'un procès-verbal

située sur les parcelles n° 9 et n° 10, n'est pas celle implantée sur les parcelles n° 124, n° 125 et n° 142 dont son père revendiquait la propriété en 1978 ; les limites séparatives relevées par un procès-verbal

D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du procès-verbal de bornage réalisé par un géomètre le 24 janvier 2024, et n’est pas sérieusement contesté par la commune que le mur à l’origine

Dans ces conditions, en se bornant à se prévaloir d'un risque de collision avec les cyclistes et les piétons, les requérants n'apportent aucun élément de nature à démontrer une méconnaissance par le projet

numérotage / certificats d’assainissement / certificats de périls et d’insalubrité / renseignements divers sur autorisations du sol / autorisations relatives aux établissements recevant du public / procès-verbaux

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise mais aussi du procès-verbal de bornage produit par le défendeur, que Mme B a refusé de signer, que le mur a été reconstruit à l'identique

daté du 13 octobre 2022, l’acte de vente de leur propriété aux termes duquel « le terrain empiète d’une surface de 2,5 mètres carrés environ sur la parcelle cadastrée section AE numéro 87 » et le procès-verbal

vue de la division de la parcelle cadastrée section AK n° 80 en deux nouvelles parcelles, cadastrées section AK nos 1303 et 1304, en vertu d'un plan de division définitif du 29 septembre 2017 et d'un procès-verbal

Elle fait valoir que : - il n'y a aucun empiètement sur la propriété du requérant comme le montre le procès-verbal établi par le géomètre-expert mandaté par le requérant ; - les moyens dirigés contre

voisins, par un commissaire de justice l’état du fossé au droit de leur terrain ; - un rapport d’expertise amiable a été établi le 18 octobre 2022 ; - la commune de Chaumes-en Retz, signataire d’un procès-verbal

En particulier, il n'est pas démontré que l'OPAC de la Savoie était informé de ce décès lorsqu'il a signé le procès-verbal de bornage ni qu'il avait reçu le courrier en date du 17 juin 2021 de la société

du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du projet au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet de lotissement méconnaît le bornage

Par courriel du même jour adressé à la commune, Mme A a transmis le procès-verbal de bornage et a demandé réparation du préjudice subi par l'abattage des arbres.

, procès-verbal transmis sans délai au ministère public.

d'ensoleillement ni perte d'intimité ; les époux O sont effectivement voisins immédiats, mais cela ne saurait suffire à ce qu'ils bénéficient d'un intérêt à agir présumé ; le projet est d'ampleur modeste ; le procès-verbal

d'implantation des bâtiments ; - il a été délivré sur la base d'un dossier erroné dès lors que les plans font apparaître des chemins d'accès de 3,04 et 3,10 mètres de large alors que le plan joint au procès-verbal

d'un accès direct à la voie publique longeant la parcelle cadastrée U 312 appartenant aux requérants, comme le précise le plan de situation annexé au permis de construire, le plan cadastral, et le procès-verbal

Puis, la commune de Roscoff a fait réaliser un bornage par un géomètre expert, le 24 juillet 2020, dont le procès-verbal retient un empiètement de 90 mètres carrés de l’ouvrage public sur les parcelles

avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche

D produit le procès-verbal de bornage et le plan annexé, qui attestent de l'existence de ce chemin rural inclut à tort dans sa propriété.