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295 905 résultats pour « procédure de la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600620_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004400_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Mme B soutient que les impositions en litige ont été mises en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que suite au dégrèvement, intervenu le 5 octobre 2017, l'administration fiscale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307183_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure la société des Mines de Potasse d'Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102824_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A B, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

que l’administration a mis en œuvre la procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003237_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

n'a pas été régulièrement mise en œuvre en l'absence de notification régulière des mises en demeure dès lors que les avis de réception font état d'une signature qui n'est pas la sienne ; - en méconnaissance

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2305117_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'État au sein de l'établissement au cours de la période de fermeture du lycée au public ; - la région Normandie avait connaissance de l'organisation mise en place, qui n'incluait que des missions

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510632_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dernier état de ses écritures d’ordonner toutes mesures nécessaires et de rejeter les conclusions de la commune de Douchy-les-Mines sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400036_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 21 juin 2022 par laquelle le maire de la Commune d'Etang-Salé lui demande de procéder à la remise en état de la parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300347_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Saint-Maur ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de son état de santé avec la prolongation de sa mise à l'isolement mais a uniquement indiqué qu'un avis psychiatrique était requis, avis qui n'a été

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TA

8e Section - MESD

DTA_2431202_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002810_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il estime que ces dysfonctionnements ont cessé avec la mise aux normes des installations industrielles et la mise en route du traitement des boues, de l'amélioration des installations et des procédés de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305032_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B, alors qu'elle doit procéder à la mise en sécurité et à la remise en état de l'immeuble en cause en raison de problèmes d'hygiène et de sécurité importants le rendant impropre à l'habitation ; - le

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512244_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la société Barclay Chemicals R&D Ltd, représentée par la SCP Celice, Texidor, Périer, demande au juge des référés, statuant sur

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TA

1ère Chambre

DTA_2101754_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2021, 1er février 2022 et 18 mars 2022, l'IMT Mines Alès conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504025_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'analyse des offres, en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société HPL en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2416332_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A sont établies.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2410467_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A sont établies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901119_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D F demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 mars 2016, ainsi que la mise en demeure valant commandement de payer du

Source officielle

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