CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600620_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. B...
5ème Chambre
DTA_2004400_20230428
28 avril 2023
Mme B soutient que les impositions en litige ont été mises en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que suite au dégrèvement, intervenu le 5 octobre 2017, l'administration fiscale
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a mis en demeure la société des Mines de Potasse d'Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain en couches géologiques
1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Cagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines
1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
que l’administration a mis en œuvre la procédure de taxation d’office sans mise en demeure préalable.
1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
n'a pas été régulièrement mise en œuvre en l'absence de notification régulière des mises en demeure dès lors que les avis de réception font état d'une signature qui n'est pas la sienne ; - en méconnaissance
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
de l'État au sein de l'établissement au cours de la période de fermeture du lycée au public ; - la région Normandie avait connaissance de l'organisation mise en place, qui n'incluait que des missions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510632_20260122
22 janvier 2026
dernier état de ses écritures d’ordonner toutes mesures nécessaires et de rejeter les conclusions de la commune de Douchy-les-Mines sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400036_20240305
5 mars 2024
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 21 juin 2022 par laquelle le maire de la Commune d'Etang-Salé lui demande de procéder à la remise en état de la parcelle
2ème chambre
DTA_2300347_20250325
25 mars 2025
Saint-Maur ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de son état de santé avec la prolongation de sa mise à l'isolement mais a uniquement indiqué qu'un avis psychiatrique était requis, avis qui n'a été
8e Section - MESD
DTA_2431202_20250102
2 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène
5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
Il estime que ces dysfonctionnements ont cessé avec la mise aux normes des installations industrielles et la mise en route du traitement des boues, de l'amélioration des installations et des procédés de
DTA_2303704_20250710
10 juillet 2025
Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305032_20230424
24 avril 2023
B, alors qu'elle doit procéder à la mise en sécurité et à la remise en état de l'immeuble en cause en raison de problèmes d'hygiène et de sécurité importants le rendant impropre à l'habitation ; - le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512244_20260130
30 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la société Barclay Chemicals R&D Ltd, représentée par la SCP Celice, Texidor, Périer, demande au juge des référés, statuant sur
DTA_2101754_20230718
18 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2021, 1er février 2022 et 18 mars 2022, l'IMT Mines Alès conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
ORTA_2504025_20250613
13 juin 2025
l'analyse des offres, en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société HPL en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pole Social (JU)
DTA_2416332_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A sont établies.
DTA_2410467_20250526
26 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A sont établies.
3ème chambre
DTA_1901119_20221229
29 décembre 2022
D F demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 mars 2016, ainsi que la mise en demeure valant commandement de payer du
Page 3 sur 14796