laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement pour une période de trois mois ; 3°) d’ordonner son extraction, ou à défaut de l’autoriser à assister à l’audience par visioconférence

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A....

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

du 9 mars au 9 juin 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de l’affecter provisoirement en détention normale ; 4°) de mettre à la charge de l’État une

Dans le cadre de cette instruction, l’administration a délivré quatre attestations de prolongation d’instruction successives couvrant la période du 13 mai 2025 au 11 avril 2026.

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Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

Par une décision du même jour, la directrice de détention a ordonné son placement provisoire à l'isolement en raison d'un risque d'évasion fondé sur un appel téléphonique, sur la découverte d'un téléphone

L’article R. 213-30 du même code prévoit en son premier alinéa : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne

A C, écroué depuis le 6 février 2019 est affecté au sein du quartier d'évaluation de la radicalisation du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes depuis le 7 novembre 2019 dans le cadre de sa détention provisoire

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l'admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut-être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article R. 213-21 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

provisoire, débutée le 12 septembre 2016, qu'elle a été victime en détention d'un effondrement dépressif constaté à deux reprises par un médecin psychiatre en 2017, qu'elle a fait plusieurs tentatives

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de la décision du 15 septembre 2023 par laquelle cette même autorité a prolongé son placement à l'isolement pour une nouvelle durée de trois mois

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Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a prolongé cette assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. M.

Aux termes de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

Il soutient que : Sur l'urgence : - le risque de pathologies physiques et psychiatriques provoquées par un isolement prolongé est confirmé par les professionnels de santé ; - une personne détenue