B..., représentée par Me Mariette, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Sauf décision contraire de l'autorité qui prolonge le visa, la validité territoriale du visa prolongé demeure identique à celle du visa original. / 4.

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de la convoquer afin de prolonger son

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

Sauf décision contraire de l'autorité qui prolonge le visa, la validité territoriale du visa prolongé demeure identique à celle du visa original. / 4.

B..., représenté par Me Drapp, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

B A, représenté par Me Diallo, avocat, demande au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la prolongation

Il fait valoir que : - la directrice générale du CNGPH était en situation de compétence liée pour prononcer la radiation des cadres de Mme B... dès lors que sa demande de prolongation d’activité a été

titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre

L'instruction de cette demande s'étant poursuivie au-delà de la date de validité du titre en cause, l'autorité administrative a mis à sa disposition, le 18 septembre 2023, une attestation de prolongation

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

Le 17 août 2022, la requérante a demandé la prolongation de son visa en raison de son état de santé.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

A..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire

Par une décision du même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions. 2.

A..., représentée par Me Mariette, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève d'aucun des trois motifs prévus relatifs à l'existence d'une force

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée