Il résulte de l'instruction qu'à partir du mois d'août 2014, le nombre d'élèves inscrits aux cours de danse proposés par les ateliers culturels de la commune de Guérande ne permettait plus à Mme A d'assurer

par le centre hospitalier, qui se trouve de ce fait en sous-effectif pour assurer les consultations de psychiatrie ; -de surcroît, elle s'est vue contrainte de confier de façon brutale le suivi de ses

ont commencé à recevoir un début d'exécution en septembre 2021 pour se terminer avant même sa signature ; - les circonstances invoquées par la régie pour fonder cet avenant ne constituent pas des sujétions

ont commencé à recevoir un début d'exécution en septembre 2021 pour se terminer avant même sa signature ; - les circonstances invoquées par la régie pour fonder cet avenant ne constituent pas des sujétions

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'avenant du 27 septembre 2018 a été conclu dans le cadre du III de ce même article pour faire face à un surcroît d'activité.

Les parties au marché ont signé un avenant le 2 juillet 2019 acceptant formellement cette modification et tirant ses conséquences financières sur le montant du marché.

mémoires enregistrés les 14, 24 et 31 août 2023, la Société Polynésienne d'Intervention Electro - mécanique et Frigorifique (SPIEMEF), représentée par Me Tang, demande au juge des référés : 1) d'ordonner avant

A..., à l’exception de celle concernant l’avenant au contrat, sont irrecevables et que les griefs soulevés au soutien des conclusions d’annulation de l’avenant sont infondés.

du 21 octobre 2025 : - le centre hospitalier ne pouvait considérer légitimement qu’elle a volontairement mis un terme à son contrat ou refusé expressément la proposition d’avenant et par suite, le certificat

la convention d'occupation précaire, prorogée par un avenant n° 1 au 5 septembre 2022, est reportée au 15 avril 2023. / La convention d'occupation précaire signée entre les Parties prendra automatiquement

de l'avenant sont tardives ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions () / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226

technique et financière proposée par le bureau d'études Sarens.

Aux termes de l'article R. 5221-41 du code du travail : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. () ".

Elle indique qu'une proposition de relogement sera faite dans les meilleurs délais, mais qu'au vu du contexte de tension dans le secteur du logement, une seule proposition leur sera communiquée.

des tensions de recrutement, lancé par le premier ministre le 27 septembre 2021, par avenant au contrat de relance signé dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution ».

à assurer l'effectivité de la suspension de l'exécution de la décision contestée.