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DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106481_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la situation des requérantes, qui ont renseigné de fausses déclarations, ne justifiait pas qu'une remise gracieuse soit accordée ; - en tout état de cause, elles ne justifient
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101108_20220906
6 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la SCI Yal Invest, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut : 1°) à titre principal, au désistement d'office ; 2°) à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506678_20251022
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Guipavas, représentée par Me Julien Bonnat, conclut : 1°) à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête ; 2°) à titre
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301364_20230925
25 septembre 2023
Si les époux C soutiennent être propriétaires d'une maison à usage d'habitation dans la commune de Gan, ils n'exposent aucune circonstance justifiant de l'atteinte directe portée par le projet aux conditions
1ère Chambre
DTA_2301197_20251211
11 décembre 2025
Entre 2014 et 2022, au motif qu’elle était la seule propriétaire indivisaire connue par ses services, l’administration fiscale a procédé au recouvrement des sommes dues au titre de la taxe foncière sur
DTA_2400884_20251211
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2212280_20260205
5 février 2026
acquitter les sommes de 1 300 euros au titre du remboursement de leur crédit immobilier et 388 euros au titre des frais de gaz, d’électricité et d’eau, sachant qu’ils perçoivent un revenu mensuel cumulé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500070_20250106
6 janvier 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401063_20240524
24 mai 2024
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas, en leur qualité de propriétaires, d'un intérêt à agir ; - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que les requérants ne justifient pas des
1ère chambre
DTA_2003707_20221018
18 octobre 2022
d'un titre d'identité justifiant de la nationalité italienne dont ledit salarié se prévalait.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401324_20240319
19 mars 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne justifiant par aucun élément avoir engagé de frais au titre de la présente instance, de mettre à la charge de la commune de Seyssinet-Pariset
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403097_20240423
23 avril 2024
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces derniers la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Géménos au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
7ème Chambre
DTA_2300574_20250407
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que des personnes occupant une parcelle ou un bien sans en être propriétaires ni faire état d'un titre les y autorisant ne justifient pas, eu égard au caractère irrégulier
ORTA_2301384_20230925
Si Mme C soutient être propriétaire de parcelles sur lesquelles reposent divers bâtiments d'habitation et d'exploitation agricole, à proximité de ce projet, elle n'expose aucune circonstance justifiant
3ème Chambre
DTA_2401519_20260504
4 mai 2026
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506915_20251009
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 323-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
à ce titre.
DTA_2001903_20230221
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303622_20230622
22 juin 2023
et dès lors qu'elles résident à Strasbourg, ne justifient pas d'un intérêt à agir ; de plus, elles ne justifient d'aucun élément de nature à établir que les atteintes dont elles se prévalent sont susceptibles
5ème Chambre
DTA_2005643_20231025
25 octobre 2023
A et Mme B D sont propriétaires de deux chiens de race boxer et résident sur le territoire de la commune d'Allonnes, dans le département de Maine-et-Loire.
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