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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601638_20260210
10 février 2026
A... demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - d’enjoindre à la maire de la commune de Vaulx-en-Velin de publier dans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301371_20230223
23 février 2023
A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 février 2023, par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge
ORTA_2301381_20230223
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600214_20260123
23 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler la décision de refus du maire de la commune de Sedan du 12 janvier 2026 de publication
ORTA_2600205_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est remplie dès lors que la décision d’interrompre la publication du magazine municipal porte atteinte à sa liberté d’expression ; - elle est
7ème Chambre
DTA_2403551_20250620
20 juin 2025
de l'Isère, le service de presse en ligne dénommé " bfmtv.com " justifie de la publication de 55 articles sur une période de 70 jours allant du 21 août 2023 au 29 octobre 2023, soit 10 semaines, ce qui
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403023_20240304
4 mars 2024
au compte X de l'OFII ; Sur la qualité pour agir de la présidente : - la présidente de l'association justifie de sa qualité pour agir au sens de l'article R. 431-4 du code de justice administrative
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
de cette décision, en tant qu'elle a ordonné sa publication, quel que soit le support de cette publication, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306992_20230724
24 juillet 2023
B D, représenté par Me Philippe Bluteau, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de publication opposée le 6 juin 2023 par le maire de la commune de Dammartin-en-Goële
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300332_20230120
20 janvier 2023
A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune d'Escalquens de publier un document de présentation des projets
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600402_20260128
28 janvier 2026
B..., représentée par Me Güner, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions révélées
2ème chambre
DTA_2104989_20231109
9 novembre 2023
Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2103949_20240521
21 mai 2024
Nave a soumis une version modifiée le 26 avril 2021, que la directrice de publication n'a pas publié. Par la présente requête, M. Nave demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100651_20221013
13 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515721_20250917
17 septembre 2025
C A D, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique, de publier
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300067_20230113
13 janvier 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de la commune de Sauvigny-les-Bois de publier sa tribune
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501935_20250320
20 mars 2025
de Sète a violé les règles d’exécution des décisions de justice ; la publication sans anonymisation ni justification légale les expose à une atteinte à leur vie privée et à leur réputation en contravention
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
ORTA_2501936_20250318
18 mars 2025
de ses publications dans un délai de 24 heures suivant la décision ; 3°) d'ordonner à la ville de Sète de publier, dans un délai de 24 heures suivant la décision, un rectificatif sur son site officiel
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300135_20230213
13 février 2023
A C, représenté par Me Boucher, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, la décision du
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