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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100580_20230406
6 avril 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Fabrication d'applications et de réalisations électroniques (FARE), au ministre du travail, du plein emploi et
5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
En cinquième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2401021_20241122
22 novembre 2024
En 2021, un trop-plein a été créé sur la parcelle de Mme B ainsi qu'une mare sur la parcelle voisine, propriété de M. C.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201270_20220926
26 septembre 2022
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
droit à compter du 30 août 2018 du bail signé le 30 août 2004, liant l'indivision de Malherbe et M.
JU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
réels sur l'immeuble, puisque ni les deux enfants de Mme M O ni les héritiers de M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
D... est le gérant en exercice, est propriétaire d’un logement situé bâtiment cour, aile droite B, 1er étage porte gauche de l'immeuble sis 35 rue Popincourt, dans le 11ème arrondissement de Paris (lots
1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
de propriété a été transféré à l'expropriant de plein droit dès la date de l'ordonnance expropriation ; les consorts D, qui ne sont plus propriétaires des parcelles expropriées, ne justifient pas d'un
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304642_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi
Juge social
DTA_2201120_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient que : - son projet de création d'entreprise, prothésiste ongulaire, est en cours de réalisation dès lors qu'elle a suivi une formation à ses frais et sollicité une immatriculation depuis
Juge unique cellule 7
DTA_2203881_20231027
27 octobre 2023
Vu : - la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
du réseau d'assainissement des eaux usées, qui est atteint d'un défaut de conception et d'un défaut de réalisation.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301793_20260428
28 avril 2026
Le premier moyen tiré de l’absence de réalisation d’un mur végétal est sans incidence sur la délivrance du permis modificatif contesté.
6ème Chambre
DTA_2202664_20240502
2 mai 2024
Il appartient au juge administratif de se prononcer d'après l'ensemble des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue.
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
DTA_2103328_20230424
2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du lot B est soumis à l'emplacement réservé n° 59 intégralement dédié à la réalisation d'un parking, de sorte que la réalisation
DTA_1907486_20221020
20 octobre 2022
Espaces végétalisés ou perméables Les espaces végétalisés ou perméables comprennent : - les espaces de pleine terre précédemment mentionnés (le pourcentage de pleine terre peut donc être inclus dans le
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