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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305075_20250513
13 mai 2025
Par une décision du 5 mai 2023, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande du requérant de prise en compte de son
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126975_20231018
18 octobre 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
DTA_2126984_20231018
DTA_2126988_20231018
DTA_2128019_20231018
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504468_20250617
17 juin 2025
mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la
3ème chambre
DTA_2208710_20260114
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'immeuble litigieux acquis en 2014 par la société Duca 2, décrit au sein de l'acte d'acquisition comme " bâtiment à restaurer ", a été utilisé comme maison de retraite
DTA_2128013_20231018
7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
L'acte de donation stipulait que l'usufruit sur le produit de la vente des biens s'exercera sous la forme d'un quasi-usufruit conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil.
DTA_2006485_20220725
2ème chambre
DTA_1908320_20231214
14 décembre 2023
Par acte sous-seing privé du 1er décembre 2010, M.
DTA_2126981_20231018
1ère chambre
DTA_2301419_20250408
8 avril 2025
Par deux actes sous seing privé en date du 23 juillet 2018 et du 9 octobre 2018, le capital de la SAS Entreprise Damioli a été réduit au total de 10 000 euros par voie rachat d'actions par la SAS Entreprise
DTA_2126989_20231018
DTA_2126993_20231018
5ème Chambre
DTA_1913145_20221209
9 décembre 2022
La directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine fait valoir que le moyen de la requête de Mme B n'est pas fondé.
DTA_1913146_20221209
Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312317_20260326
26 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé son orientation vers la maison
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327042_20240102
2 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, représentée par son président, et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France
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