sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ; / () ". 6.

Il résulte de ces dispositions qu'une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce

administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-10, dans sa version du 10 février 2017 ; - la liste des documents obtenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, mentionnée

La Ville de Paris fait valoir que, pour constater la structuration du marché, l'OLAP s'est fondé sur plusieurs documents, non versés à la cause, mais dont elle reproduit un lien d'accès internet.

de produits non répertoriés dans les achats ou des produits sans référence.

Sur les demandes de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais : 2.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.

Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 4.

Aux termes du paragraphe 120 de documentation référencée BOI-IS-LIQ-20-10 en vigueur lors des exercices concernés par le présent litige : " Les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu

Aux termes du paragraphe 120 de documentation référencée BOI-IS-LIQ-20-10 en vigueur lors des exercices concernés par le présent litige : " Les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu

Aux termes du paragraphe 120 de documentation référencée BOI-IS-LIQ-20-10 en vigueur lors des exercices concernés par le présent litige : " Les sociétés doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu

La date de début de la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme étant la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la

L'administration a remis en cause la déduction de certaines charges du résultat imposable, en l'absence de justificatifs.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 5.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 3.

au début des opérations de vérification le 12 septembre suivant.