Par une requête enregistrée le 20 août 2020, l'association Promotelec, représentée par Me Delsol, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisations

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Le service vérificateur a réintégré dans les revenus imposables dans les mains de M.

administration n’établit pas que le droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée correspondant ne serait pas dû ; - le profit sur le Trésor correspondant n’aurait, en conséquence, pas dû être réintégré

Ce faisant, elle soutient elle-même que l'administration fiscale était fondée à réintégrer cette somme dans le bénéfice taxable de la société.

A a formé de nouvelles demandes de réintégration, en 2014, 2015, 2016 et 2019, et a été réintégré le 15 juillet 2019.

En deuxième lieu, le service a procédé à la réintégration de charges de sous-traitance.

enregistrée le 30 juin 2021, la SARL Groupe Carmie, représentée par Mes Lelièvre et Desnain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, appliquées aux cotisations

en raison de la réintégration de produits d'exploitation bancaire, et, d'autre part, de la réintégration, pour le calcul de l'assiette de cette cotisation, des contributions au Fonds de résolution unique

Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré à l'actif de la SARL Astor le coût d'acquisition d'équipements destinés à l'ameublement d'appartements qu'elle loue, comptabilisés en charge

B..., représenté par Me Dogan, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

En ce qui concerne le profit à réintégrer : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En ce qui concerne les honoraires complémentaires, les éléments avancés par M.

Toutefois, en se bornant à fournir ces éléments théoriques, la société requérante n’établit pas l’existence de la dette alléguée et n’est, par suite, pas fondée à contester la réintégration de la somme

Il est constant qu'au cours du contrôle, la société a présenté une copie de plusieurs chèques pour justifier ces écritures.

alors fournir tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. 7.

En ce qui concerne le défaut de réintégration : 9.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant du cadre juridique : 6.

Si les requérants soutiennent que la cotisation de taxe foncière due par Mme B G a été acquittée personnellement par M. G, ils n'assortissent leur allégation d'aucun élément de nature à l'étayer.