Aux termes de l'article L. 111-2 du Code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

aux autorités espagnoles

En revanche, la juridiction administrative demeure compétente pour connaître des conclusions dirigées contre le titre exécutoire attaqué en tant qu’il concerne la récupération d’un trop-perçu de rémunérations

Les autorités suisses ont fait connaître leur rejet le 25 août 2023.

Par suite, même prises par une autorité administrative, elles ne doivent pas moins continuer à être regardées comme se rattachant directement à la décision de l'autorité judiciaire dont elles entendent

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

adressée au redevable.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteur, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Dulieu, avocat de M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Matalon ; - les observations de Me Welsh représentant M.

Il résulte de ces dispositions que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'administration relatives à l'attribution de

A... et a autorisé l’ASE du Val-d’Oise a exercer les actes de l’autorité parentale relatifs aux soins de E.... Par la présente requête, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025 : - le rapport de M.

par l’Autorité de la concurrence ; de solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence en application de l’article R. 775 3 du code de justice administrative pour l’évaluation de ses préjudices ;

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

D'une part, aux termes de l'article R. 2311-7 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au

La préfète du Rhône produit les pièces justifiant que la demande de reprise en charge a été adressée aux autorités croates dans le délai de deux mois suivant la réception du résultat positif Eurodac, que

dont relève cette fourrière ;/ 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;/ 3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;/ 3° bis Présentation par le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cherief conseiller ; - les conclusions de M. Herold, rapporteur public ; - les observations de Me Koskas pour M.