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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
quel que soit le lieu où l’activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d’Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables
CHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
4ème Chambre
DTA_2002049_20220915
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé au requérant en cours
1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
A, fait état de la non-présentation, lors de la première intervention, de pièces comptables.
3ème Chambre
DTA_2203924_20240530
30 mai 2024
CGI qui donne la liste des biens considérés comme d'occasion, œuvres d'art ou de collection, elle achète les bouteilles de vins auprès de particuliers ou de commissaires-priseurs qui ne sont pas redevables
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 297 A de ce code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la
DTA_2005019_20230131
31 janvier 2023
3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
En deuxième lieu, la mise en œuvre de la compensation prévue par les dispositions précitées n'est pas subordonnée à l'accord du contribuable redevable.
Chambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100436_20221128
28 novembre 2022
administrative créancière d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité affecte, par la voie de la compensation, au remboursement d'un trop-perçu dont l'allocataire serait redevable
2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a. 2. Est considéré comme or d'investissement : () b.
DTA_2311280_20260303
3 mars 2026
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
juge unique (7)
DTA_2106625_20240412
12 avril 2024
Non satisfaite, la SCI des Aubépines a saisi le tribunal administratif du solde d'imposition en litige.
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
Ils soutiennent que : - leur revenu net imposable devra être établi conformément à la requête déposée au nom et pour le compte de l'entreprise individuelle de M.
DTA_2300496_20260213
13 février 2026
Le solde non utilisé est remboursé à l’expiration de cette période dans la limite de 50 % du crédit d’impôt et d’un montant de 300 000 €. / Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le
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