CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611906_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
ORTA_2611907_20260427
27 avril 2026
ORTA_2611912_20260506
ORTA_2611913_20260506
La présente instance est un contentieux pécuniaire dont la créance invoquée n’est pas déterminée par des règles légales dont l’application permettrait de la liquider.
ORTA_2611914_20260506
ORTA_2611915_20260506
ORTA_2611917_20260506
3ème chambre
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
Il fait valoir que : - le quantum du litige doit être limité à 112 788 euros dès lors que la créance a été partiellement imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504650_20251217
17 décembre 2025
que le code de justice administrative ne prohibe pas l’assistance à des outils numériques pour la rédaction d’une requête devant la juridiction ; - la forclusion ne peut pas être invoquée puisque la créance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502730_20250227
27 février 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
1re Section - 2e Chambre
DTA_2005769_20230321
21 mars 2023
Après avoir relevé que l'association a acquitté une cotisation correspondant à 1 % du montant des rémunérations qu'elle a versées au cours de l'année 2016, alors que la convention collective nationale
6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - l'illégalité de la décision autorisant son licenciement constitue une faute qui engage la responsabilité de l'Etat ; - le montant total des créances est supérieur au plafond
ORTA_2611885_20260506
1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
rémunération de cogérant fixée par une décision d'assemblée générale mixte du 4 janvier 2016 et non comme des revenus de capitaux mobiliers ; - il a déclaré la somme de 118 667 euros en tant que revenu salarial
DTA_2201417_20240926
26 septembre 2024
bien imposée à 100 % et non pas à 30 % ; - les prélèvements effectués par l'URSSAF au titre de l'année 2018 ont été réalisés en conformité avec les déclarations incluant la totalité de la masse salariale
4ème Chambre
DTA_1912918_20220929
29 septembre 2022
OFII) a mis à sa charge la somme de 53 550 euros au titre de la contribution prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de la décharger de cette créance
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
lucratif, dits accords BASS, qui a généralisé au secteur sanitaire, social et médico-social et à but non lucratif la prime Ségur aux personnels qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors ; - la masse salariale
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203074_20240112
12 janvier 2024
S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 de ce code prévoit que : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202162_20230110
10 janvier 2023
2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement
Page 3 sur 14