D'une part, Mme B ne produit aucun justificatif établissant que des dépenses de santé seraient restées à sa charge entre la date de la consolidation et la date du présent jugement.

En deuxième lieu, si Mme A sollicite le remboursement des frais de transports exposés pour se rendre à des consultations à Bordeaux et à Toulouse dont elle ne précise pas les dates, elle produit pour seul

Elles soutiennent que : - les ressources globales de Mme D étaient insuffisantes pour payer son hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 2 avril

à échoir et non sur les arrérages échus d'ores et déjà payés ; - les rentes versées par la Macif s'imputent sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, non sur le

Le montant indemnisable au titre des arrérages échus entre le 28 mars 2018 et la date du présent jugement doit être fixé à 9 244,14 euros.

Le montant indemnisable au titre des arrérages échus entre le 28 mars 2018 et la date du présent jugement doit être fixé à 9 244,14 euros.

Arrérages échus : 24. M. A B sollicite le remboursement de son reste à charge au titre de l'achat de ses prothèses-orthèses pour un montant de 650 euros G an.

Pour la période à échoir, de la date du présent jugement au 8 octobre 2027, date à laquelle C atteindra l'âge de dix ans, ce besoin s'élève à la somme de 366 749,98 euros.

Par courriers des 8 juin et 17 juillet 2023, la CNRACL l’a mis en demeure de procéder au remboursement de la somme indument versée.

de sa pension à compter du 1er janvier 2017 et le titre de perception émis le 17 mars 2021 correspondant à un indu de pension d'un montant de 15 932 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer

Mme B paye un loyer à hauteur de 484 euros par mois.

La CPAM de l'Eure n'est pas fondée à solliciter le remboursement des arrérages de la pension d'invalidité versés à compter de l'année 2014 et jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'intéressé

Elle soutient que : S'agissant des rehaussements relatifs à l'emprunt obligataire : - à la date du 10 janvier 2013, les Iles vierges britanniques ne figuraient pas sur la liste des Etats et territoires

À cette date, le liquide ponctionné était clair et la patiente ne présentait pas de signe infectieux.

A... le remboursement des sommes relatives à la pension de réversion indûment perçue, dont l’objet est exclusivement pécuniaire, était devenue définitive à la date d’introduction du recours présenté devant

Mme C est décédée le 30 octobre 2020 et, à la date de notification de son décès au tribunal le 15 septembre 2022, l'affaire était en état d'être jugée. Il y a donc lieu d'y statuer. 2.

Les intérêts échus à la date du 21 avril 2024 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts.

d’un montant de 4 801 euros en date du 28 novembre 2016 correspond au remboursement du trop-perçu par la société REM ; - en application des stipulations de l’article 10 de l’accord conclu entre la France

C est fondé à solliciter le remboursement s'élève à 852 euros.

C B au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Hôpital Pays du Gier " à Saint-Chamond.