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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302511_20251128
28 novembre 2025
être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l’annexe 2 du présent décret. / L’attestation de contre-indication médicale est remise
Reconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.
3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
. / La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom
DTA_2201613_20240314
14 mars 2024
Cette période est dite " Période contradictoire ".
1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
d'alcool à un mineur ; - la notion de délivrance ne se confond pas avec la remise matérielle de la chose : en l'espèce la délivrance de la commande n'est pas automatique dès lors que les salariés de
8ème Chambre
DTA_2505643_20251216
16 décembre 2025
B... a en outre révélé une « appétence pour les substances et pour l’alcool », une « impulsivité sans prise en compte des conséquences négatives ultérieures » et une absence de « remise en question personnelle
6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l’annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise
DTA_2505584_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
référé est recevable, un recours en annulation ayant été déposé, l’arrêté attaqué étant une décision administrative individuelle faisant grief à l’égard duquel elle justifie d’un intérêt à agir direct, personnel
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126938_20240611
11 juin 2024
être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret. / L'attestation de contre-indication médicale est remise
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
9ème chambre (J.U)
DTA_2300645_20230525
25 mai 2023
droits et mise en mesure de les exercer. () / Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé () / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
DTA_2204059_20220905
5 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle, financière et personnelle
4ème Chambre
DTA_2109283_20240516
16 mai 2024
ou non partie du personnel soignant.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402852_20260105
5 janvier 2026
Sur la remise gracieuse : 22.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
Réconduite à la frontière
DTA_2600537_20260402
2 avril 2026
2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
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