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En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 7 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°3 du 9 janvier 2025, donné délégation à M.

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

En troisième lieu, la commune de Méricourt expose, sans être sérieusement contredite, que le rapport G2 AVP remis le 20 juillet 2015 par la société ERG a été transmis dès réception à la SARL Houyez, à

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En quatrième lieu, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d’obtenir, auprès de personnes publiques

Le 14 décembre 2018, Mme A a contesté la remise en cause de la déduction des frais réels.

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Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. " 6.

Elle soutient que : - la compétence de la signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - l'arrêté souffre d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

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En quatrième lieu, un allocataire du RSA peut faire valoir ses observations à l'égard d'une décision de récupération d'un paiement indu de RSA en exerçant devant le président du conseil départemental le

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B F, cheffe du pôle régional Dublin.

En remier lieu, il résulte de l’instruction qu’une ex losion est survenue le 4 août 2016 à 4h53 sur la remière des trois lignes de séchage de boues de l’atelier de séchage de la station de traitement

Il suit de là que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.