Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

B ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence, de l'absence de justification, par l'accueillante, de moyens

social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social.

code de justice administrative.

de la défense ; - il appartient à l'administration de démontrer l'erreur d'inscription comptable qu'elle aurait commise, et de justifier d'une valeur d'inscription différente ; - la valeur locative

La requérante justifie avoir vainement tenté à plusieurs reprises d'obtenir un hébergement d'urgence par l'intermédiaire des services du 115, à raison d'appels quasi quotidiens sur une période continue

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou

une licence puis un mastère 1 de droit privé au sein de l'institut supérieur du droit (ISD) avant d'être contraint de mettre un terme à son parcours étudiant faute d'être en mesure de s'inscrire en mastère

A une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la renonciation à recettes : 9.

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / []. / Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (…) ».

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de sa volonté de maintenir le caractère locatif des biens immobiliers situés à Nice et à Marseille, dont la vacance s'explique par le fait qu'il ne trouvait pas de locataires solvables acceptant de faire

En outre, la société Mills ne justifie pas que la valeur locative des immeubles d'entreposage en région parisienne serait affectée par leur plus ou moins grande surface.

A cet égard, la circonstance que la SNC Timone ait déjà initié le processus de commercialisation et obtenu un agrément pour un prêt locatif social qui a une validité de trois ans, sans avoir obtenu le

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, en l'état des justifications présentées par le requérant, le condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

Elle soutient : Sur l'urgence : -elle justifie de l'urgence dès lors que la décision a pour conséquence de la placer en situation irrégulière et la prive du bénéfice des droits sociaux alors qu'elle

Lorsque l’administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications