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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2319137_20251008
8 octobre 2025
demandent au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole à leur verser une somme globale de 8 747,76 euros en réparation des préjudices financiers qu’ils ont subis du fait de la délivrance d’un renseignement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500520_20250218
18 février 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - le dossier de permis de construire est entaché d'une erreur constitutive d'une fraude compte tenu du renseignement erroné porté sur le
CH 1 JU
DTA_2501774_20260129
29 janvier 2026
La circonstance, alléguée sans au demeurant être établie, qu’il aurait reçu de l’administration des renseignements erronés sur la date à compter de laquelle il pouvait demander l’échange de son permis
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302076_20240206
6 février 2024
A supposer même que les requérants aient entendu également contester la décision de récupération de l'indu de prime d'activité mis à leur charge, la seule circonstance que des renseignements erronés leur
1ère Chambre
DTA_2305501_20251230
30 décembre 2025
cette convention est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard, d’une part, du montant de ses ressources et, d’autre part, de ce que l’administration lui a délivré en septembre 2022 un renseignement
1ère chambre, JU
DTA_2000029_20221114
14 novembre 2022
Si elle soutient qu'elle n'a pas sollicité son inscription avant cette dernière date parce que des renseignements erronés lui ont été donnés par un agent de Pôle emploi qui l'a dirigée vers son organisme
3e Section - 1re Chambre
DTA_2314215_20250325
25 mars 2025
En second lieu, à la supposer même avérée, la circonstance que des renseignements erronés ait été prodigués à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2505090_20251210
10 décembre 2025
Mme A... soutient : - qu’elle est recevable dans son action ayant été induite en erreur par les indications erronées de la personne l’ayant renseignée sur les conditions de son recours ; - que la décision
DTA_2001954_20230519
19 mai 2023
intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207507_20240620
20 juin 2024
Mme A soutient que : - le conseil régional d'Ile-de-France a engagé sa responsabilité en commettant des fautes dans la gestion de sa carrière, en lui transmettant des renseignements erronés et en prenant
DTA_2600973_20260303
3 mars 2026
- la décision est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et prise sur la base de renseignements
4ème Chambre (JU)
DTA_2312628_20250918
18 septembre 2025
Les circonstances, alléguées, qu'elle aurait reçu de l'administration des renseignements erronés sur la date à compter de laquelle elle pouvait demander l'échange de son permis ivoirien et que la disposition
7ème chambre
DTA_2109275_20231013
13 octobre 2023
sa demande, puis avoir bénéficié d'un entretien téléphonique avec les services du rectorat de cette académie le 11 mars suivant, au cours duquel l'intéressée n'établit ni même n'allègue que des renseignements
Cellule juge unique
DTA_2403760_20250616
16 juin 2025
Est sans incidence la circonstance, alléguée, qu'ils auraient pu recevoir des renseignements erronés, en consultant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, sur la date à compter de laquelle
DTA_2004547_20240308
8 mars 2024
écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Loperhet à lui verser la somme de 300 404,74 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402244_20240315
15 mars 2024
prétendument fallacieuses de l'offre ne constitue pas plus un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence saisissable par la voie du référé précontractuel, et ce à la différence des renseignements
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
Elle soutient que l'indu dont le remboursement lui est demandé résulte du caractère erroné des informations qui lui ont été données par la CAF concernant les modalités de déclaration de ses revenus de
Juge Unique 1
DTA_2102102_20230206
6 février 2023
D'une part, la circonstance que l'absence de déclaration de l'allocation de soutien familial ait pu résulter d'un renseignement erroné fourni par les services de la CAF de la Seine-Maritime est en tout
8ème chambre
DTA_2207378_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat a été commise par l'administration du fait des renseignements erronés qui lui ont été fournis par courrier de
DTA_2005343_20240216
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