CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204394_20220729
29 juillet 2022
manquements qu'il invoque ; - l'offre présentée par le groupement était plus onéreuse pour quasiment tous les postes financiers du compte d'exploitation prévisionnel ; - les éléments transmis sur la reprise
4ème chambre
DTA_2302362_20240410
10 avril 2024
l'a empêchée d'établir une offre en toute connaissance de cause eu égard, par ailleurs, au montant de la valeur estimée du contrat par le pouvoir adjudicateur ; - les informations relatives à la reprise
DTA_2301693_20240410
douce, ainsi que du cadre financier du contrat dont la valeur estimée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commune n'a pas informé les candidats des obligations relatives à la reprise
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602686_20260320
20 mars 2026
salariale par les sociétés requérantes, qui se fonde sur des données non identifiable, n’est pas transposable à son offre compte tenu de son modèle économique ; elle procède d’une confusion entre grille de reprise
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
dédié au marché dès lors que l'obligation de reprise du personnel y fait obstacle ; - la collectivité territoriale de Guyane a méconnu le principe d'égalité de traitements des candidats dès lors que
5ème chambre
DTA_2113285_20240117
17 janvier 2024
l'article 7.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés : " Le transfert du contrat de travail des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de son article 15.4 : « Le Concessionnaire doit obligatoirement en raison de l’obligation de reprise du personnel dans les contrats des Collectivités territoriales demander l’autorisation au
3ème chambre
DTA_2207413_20231207
7 décembre 2023
somme de 930,68 euros au titre de son manque à gagner, la somme de 1 105,12 euros au titre des impayés de plusieurs familles, la somme de 8 271 euros au titre des honoraires de son avocat liés à la reprise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304945_20230602
2 juin 2023
sur son offre ; la notation des sous-critères doit être également portée à sa connaissance ; elle a demandé, par deux courriers, la communication de certains motifs de rejet de son offre mais aucune réponse
4ème Chambre
DTA_2003697_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure de passation est irrégulière en l'absence d'une information sur la reprise du personnel de la maison de la solidarité par le nouvel attributaire
1ère Chambre
DTA_2000805_20220920
20 septembre 2022
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme C, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante dans cet établissement
DTA_2000806_20220920
DTA_2000808_20220920
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme D, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante dans cet établissement
DTA_2000810_20220920
DTA_2000811_20220920
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, M.
DTA_2000812_20220920
DTA_2000816_20220920
DTA_2000817_20220920
DTA_2000822_20220920
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme A, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante dans cet établissement
DTA_2000823_20220920
À la suite de la reprise du personnel de la polyclinique Sokorri par le centre hospitalier de Saint-Palais à compter du 1er mai 2013, Mme B, qui exerçait les fonctions d'aide-soignante dans cet établissement
Page 3 sur 1535